Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 13 bis A (Chapitre 1 - section 2 : Dispositions relatives à l'urbanisme)
Cet article vise à permettre aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d’urbanisme et d’environnement d’exercer l’action civile en cas d’infractions aux règles d’urbanisme.
| 1. | Au début du dernier alinéa des articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, les mots : « la commune peut », sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent ... (le reste sans changement). »
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Amendement déposé sur cet article : n° 255 adopté
