Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Au début du dernier alinéa des articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, les mots : « la commune peut », sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent ... (le reste sans changement). »