Section 3 : Publicité extérieure, enseignes et préenseignes
- Article 15 quater (37 amendements : n° 167 adopté n° 168 adopté n° 169 adopté n° 170 adopté n° 171 adopté n° 209 n° 213 n° 214 n° 215 n° 216 n° 229 n° 230 n° 231 adopté n° 232 adopté n° 233 adopté n° 234 n° 300 n° 308 n° 317 n° 324 n° 386 n° 416 n° 467 n° 468 n° 469 n° 50 n° 509 n° 510 n° 511 n° 562 n° 563 adopté n° 57 n° 575 n° 576 n° 577 n° 578 n° 63 )
Cet article tend à simplifier les procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité, tout en intégrant cette démarche dans un cadre urbanistique plus global.La loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseigne...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 15 quater : n° 470
- Article 15 quinquies A
L’article L. 581-8 du code de l’environnement interdit toute publicité à l’intérieur des agglomérations incluses dans l’aire d’adhésion d’un parc national. Les dérogations à cette prohibition, tout comme les règles éventuellement édictées par le r...
- Article 15 quinquies B
L’article L. 581-8 du code de l’environnement interdit toute publicité à l’intérieur des agglomérations incluses dans des parcs naturels régionaux. Les dérogations à cette prohibition, tout comme les règles éventuellement édictées par le règlement...
- Article 15 quinquies C
Afin de ménager une transition avant l’entrée en vigueur de la réforme proposée par le projet de loi en matière de réglementation de la publicité, et de permettre l’aboutissement des règlements dont l’élaboration, en cours, est déjà fort avancée, ...
- Article 15 quinquies (13 amendements : n° 172 adopté n° 211 n° 217 n° 218 n° 235 adopté n° 236 adopté n° 417 n° 427 n° 431 n° 432 n° 443 n° 471 n° 473 adopté )
Cet article complète les prescriptions applicables en matière de publicité extérieure dans un double objectif :d'une part, pour prévoir l'édiction de règles de densité afin d'encadrer l'installation des dispositifs publicitaires ;d'autre part, pou...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 15 quinquies : n° 415
- Article 15 sexies (8 amendements : n° 1619 n° 1624 n° 173 adopté n° 212 n° 219 n° 226 n° 237 n° 398 )
Cet article vise à ouvrir la possibilité de prévoir des espaces consacrés à la publicité sur les bâches d'échafaudage.Cette disposition vient « contrebalancer » la suppression des zones de publicité élargie. Cette possibilité serait néanmoins stri...
- Article 15 septies (3 amendements : n° 175 adopté n° 579 n° 58 )
Cet article fixe une « date-butoir » au-delà de laquelle les préenseignes dites dérogatoires devront être supprimées et remplacées, notamment, par un dispositif tel que la signalisation d'information locale (SIL).Ces préenseignes dérogent actuelle...
- Article 15 octies
Afin de les rendre plus dissuasives, il est proposé d'augmenter significativement les amendes administratives qui punissent les infractions à la réglementation de la publicité.
- Article 15 nonies A (1 amendement : n° 174 adopté )
Le projet de loi renforce les sanctions, pécuniaires notamment, aux infractions en matière de publicité. Est ainsi doublé le montant de l’amende administrative, de l’amende pénale et de l’astreinte pénale. Il est proposé d’augmenter également le m...
- Article 15 nonies
Afin de les rendre plus dissuasives, il est proposé d'augmenter significativement les amendes pénales ainsi que l'astreinte pénale qui punissent les infractions à la réglementation de la publicité.
- Article 15 decies
La procédure de dépose d'office, actuellement applicable aux infractions les plus graves (interdictions absolues de publicité telles que MH, sites classés ou arbres, absence de déclaration préalable, autorisation du propriétaire du lieu) est étend...
- Article 15 undecies (2 amendements : n° 580 n° 581 )
Cet article tend à compléter l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme en vue d'améliorer l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires qui seraient autorisés au niveau des « entrées de ville ».Cet article du code de l'urbanisme, introduit...
- Article 15 duodecies (2 amendements : n° 512 n° 564 )
Les établissements de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme étant désormais compétents pour élaborer des règlements locaux de publicité, leur représentation au sein de la commission des sites ...
- Article 15 terdecies (2 amendements : n° 513 n° 565 )
En l’état du droit, l’article L. 581-22 du code de l’environnement prévoit que lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, la commission départementale compétente en matière de sites est complétée par des représentants de la commune et des ...
- Article 15 quaterdecies
L’article 398-1 du code de procédure pénale énonce la liste des délits pour le jugement desquels, par dérogation au droit commun fixé par l’article 398, le tribunal correctionnel est composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au pr...
