Amendement N° 473 (Adopté)

L'un des principes essentiels de la réforme de la loi de 1979 souhaitée par le Sénat (rapport d'Ambroise Dupont) et le gouvernement (comme par les associations) vise à ce que les règlements locaux de publicité ne puissent être moins restrictifs que la réglementation nationale.

Permettre aux seuls maires de déroger à la réglementation nationale par simple arrêté constitue d'une part, une entorse à cette volonté nationale forte et aux membres du conseil municipal qui ont adopté le règlement local de publicité, d'autre part, une entorse à la concertation voulue avec les professionnels et les associations de protection de l'environnement et d'usagers.

À l'heure où le Sénat a souligné, en ouvrant la possibilité d'élaborer un règlement local de publicité et un plan local d'urbanisme dans le cadre d'une seule procédure, l'utilité d'une étude globale de la problématique des entrées de villes, l'instauration de dispositions allant directement à l'encontre de cette notion d'étude globale n'est pas cohérent.

Ce pouvoir exorbitant du maire conduit d'une part, à une grande iniquité entre les grands groupes, qui disposent de moyens de pression importants, et les commerçants locaux, et d'autre part, à un effet de surenchère entre communes voisines désirant voir s'implanter des activités économiques sur leur territoire. Certaines entreprises n'hésitent en effet pas à mettre ouvertement en concurrence des communes, voire des agglomérations.

Cette dérogation se justifie d'autant moins que des possibilités de dérogation au règlement national ont déjà été prévues pour des manifestations temporaires.