Amendement N° 511 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010 ( amendements identiques : 170 232 )
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L'article 14 du projet de loi « Grenelle II » prévoit le remplacement des ZPPAUP par les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Il convient donc de prévoir dans ces aires, et sauf dérogation par le biais d'un règlement local, l'interdiction de la publicité qui était applicable dans les ZPPAUP.
Cependant, la référence aux ZPPAUP doit être conservée puisque celles-ci pourront, toujours en application de l'article 14, être maintenues dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement.
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