Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 quinquies C (Chapitre 1 - section 3 : Publicité extérieure, enseignes et préenseignes)
Afin de ménager une transition avant l’entrée en vigueur de la réforme proposée par le projet de loi en matière de réglementation de la publicité, et de permettre l’aboutissement des règlements dont l’élaboration, en cours, est déjà fort avancée, il est proposé que les procédures réalisées selon la réglementation actuellement en vigueur puissent être menées à bien, à condition que l’approbation des règlements en cause intervienne dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi.
| 1. | Les procédures d'élaboration des règlementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
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