Amendement N° 219 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Sous-amendements associés : 1619
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Muselier, Mme Barèges, M. Benoit, M. Bodin, Mme Bourragué, M. Brochand, M. Deflesselles, M. Gaudron, M. Gérard, M. Havard, M. Lejeune, M. Marlin, M. Perruchot, M. Remiller, M. Riester, M. Scellier, M. Taugourdeau.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 4 de l'article 15 sexies, tel qu'il est actuellement rédigé, soumet l'autorisation municipale des dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires à un avis de la commission des sites.
L'objectif de cette décision est louable.
Néanmoins, il convient de fixer un délai raisonnable durant lequel la commission des sites devra émettre un avis afin que les délais de saisine et de décision de cette commission soient compatibles avec la réactivité nécessaire à l'organisation de ce genre d'opérations, par nature, événementielles.
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