Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 duodecies (Chapitre 1 - section 3 : Publicité extérieure, enseignes et préenseignes)
Les établissements de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme étant désormais compétents pour élaborer des règlements locaux de publicité, leur représentation au sein de la commission des sites doit être obligatoire.
C’est pourquoi il est proposé que la commission des sites, lorsqu’elle est consultée pour avis dans le cadre de la procédure d’adoption d’un règlement local de publicité, soit complétée par des représentants de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme lorsque ce dernier a en charge l’élaboration du RLP ou par ceux de la commune quand celle-ci est compétente pour élaborer le RLP.
| 1. | À l'article L. 581-22 du code de l'environnement, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ».
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Tous les amendements déposés sur cet article : n° 512 n° 564
