Amendement N° 581 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Blessig.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme ; ou à défaut, la réglementation locale de la publicité précitée est établie par la commune. »
Exposé Sommaire :
L'article 15undecies du Grenelle II introduit l'obligation d'élaborer une réglementation locale de la publicité dans les secteurs visés à l'article L.111-1-4 du code de l'Urbanisme (les entrées de ville).
L'amendement proposé vise à éviter un conflit éventuel de compétence concurrente entre un EPCI et la commune.
Il s'agit en effet de préciser que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme est compétent « par principe » et que la commune a une compétence « par défaut ».
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