Amendement N° 233 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'État pris pour l'application de cette loi, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d'État précités. »
Exposé Sommaire :
Lorsqu'un règlement local de publicité est instauré, l'article L. 581-43 prévoit un délai transitoire de deux ans pour la mise en conformité ou la suppression des publicités, enseignes et préenseignes qui étaient conformes à la réglementation précédemment applicable mais ne respectent pas les prescriptions du règlement local.
De la même manière, il convient d'accorder le même délai pour la mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes actuellement en place, conformes aux dispositions législatives et règlementaires du code de l'environnement actuellement applicables, mais qui ne respecteront pas les prescriptions nouvellement instaurées par la loi « Grenelle II » ou par les décrets en Conseil d'État prévus par cette loi.
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