Amendement N° 577 (Non soutenu)

Amendement de suppression.

La décentralisation des compétences en matière d'autorisations de publicité et d'enseigne devrait être organisée dans le cadre de l'actuel article L. 581-21 a réécrire sur le modèle de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

Dans ce esprit, il serait nécessaire de scinder l'exercice des compétences administratives en matière de police de l'affichage pour distinguer d'une part les responsabilités en matière d'autorisation (décentralisées après l'adoption des règlements locaux de publicité) et les compétences à l'encontre des dispositifs irréguliers (qui doivent systématiquement rester exercées tant par les maires que par les préfets au nom de l'État).