Amendement N° 578 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Blessig.
Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement et qui comportent des prescriptions contraires aux dispositions ainsi entrées en vigueur restent valables pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date.
« Avant l'expiration de ce délai, les règlements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de la procédure de révision prévue à l'article L. 581-14-1, afin d'y supprimer les prescriptions contraires aux dispositions législatives entrées en vigueur ».
Exposé Sommaire :
L'article 15 quater alinéa 19 du Grenelle II précise que les règlements adoptés avant l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II resteront uniquement valables jusqu'à leur révision, et que cette dernière devra être approuvée dans un délai maximum de dix ans.
L'amendement proposé vise :
1 - à ne pas réviser les règlements locaux de publicité actuels qui respectent les dispositions de la nouvelle loi ;
2 - à réviser, avant l'expiration de 10 ans, uniquement les règlements comportant des prescriptions contraires aux nouvelles dispositions du Grenelle II.
En effet, l'obligation de procéder à une telle révision des 1 335 règlements locaux déjà adoptés (en 2007) paraît très contraignante dès lors que la très large majorité d'entre eux comporte uniquement des « zones de publicité restreinte » (qui ont donc déjà restreint les possibilités d'installation publicitaire résultant du règlement national de la publicité) et ne comporte pas de « zone de publicité élargie » (qui aurait assoupli les règles nationales).
Alors, pourquoi, dès lors que ces règlements locaux s'inscrivent d'ores et déjà dans le cadre du nouveau dispositif législatif, imposer leur révision dans les dix ans ?
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