Amendement N° 470 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Grenelle II
Après l'article 15 quater
L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les autorisations délivrées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du chapitre 1erdu titre VIII du livre V du code de l'environnement dans les communes dotées d'un règlement local de publicité ».
Exposé Sommaire :
Le maire, au nom de la commune, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement public (l'article L. 5211-3 du Code général des collectivités territoriales rend applicables aux établissements publics intercommunaux les dispositions relatives aux communes), délivre, dans les communes dotées d'un règlement local de publicité, les autorisations d'installations de publicité (comme les bâches publicitaires, les dispositifs de publicité lumineuse…) et d'enseignes. En raison de leur impact paysager, il apparaît nécessaire de les soumettre, comme pour les autorisations d'urbanisme, au contrôle de légalité du préfet.
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