Amendement N° 432 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : Mme Billard.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La surface maximale dédiée à la publicité sur une bâche ne peut excéder la surface autorisée pour les dispositifs publicitaires scellés au sol. Le décret prévu au présent alinéa précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limitation. ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, la surface maximale pour une publicité est fixée à 16 mètres carrés par la réglementation. Si les bâches permettant de masquer les échafaudages de chantier peuvent indéniablement être un atout esthétique, il ne faut pas pour autant les transformer en publicité géante. Remplacer un mal par un autre n'est en rien une solution. Si des publicitaires souhaitent participer financièrement à la rénovation d'un bâtiment, il est normal qu'il puissent le faire savoir par une inscription sur la bâche. Toutefois, rien ne permet de justifier qu'il soit dérogé aux formats habituellement en vigueur pour les dispositifs publicitaires.
Lors de l'examen de cette question au sein du Conseil National du Paysage, cette solution avait clairement été abordée et avait retenu l'attention du Sénateur Dupont, auteur d'un rapport sur la question. On pourrait ainsi voir des bâches de protection reproduisant la façade des monuments, avec une surface limitée indiquant le sponsor des travaux.
Pour les cas exceptionnels, liés par exemple à des événements sportifs ou culturels internationaux, une dérogation à cette limitation paraît tolérable.
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