Amendement N° 579 (Tombe)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Blessig.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa est supprimé ».
Exposé Sommaire :
Le principe d'interdiction de l'affichage hors agglomération connaît actuellement un régime dérogatoire pour les préenseignes.
Cet article 15 septies supprime le régime dérogatoire applicable aux préenseignes.
En effet, dans un délai de 5 ans, les activités qui bénéficient aujourd'hui de la possibilité d'installer du matériel qui supporte de la publicité, devront respecter les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière et figurer sur la signalisation d'information locale (SIL) créée par l'arrêté du 11 février 2008.
Durant cette période transitoire, c'est le régime dérogatoire actuel qui s'applique et la proposition consiste à faire en sorte que la déclaration préalable s'applique pour toutes les préenseignes quelles que soient leurs dimensions.
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