Amendement N° 416 (Non soutenu)

L'alinéa 9, au même titre que l'actuelle rédaction de l'article L. 581-11 du Code de l'environnement, impose aux élus locaux d'autoriser la publicité sur palissades de chantier dans le cadre d'un règlement local de publicité. Cette disposition constitue une contrainte inutile pour les élus locaux, l'omission de l'autorisation de la publicité sur palissades de chantier faisant encourir l'annulation au règlement local.

Les élus locaux doivent au contraire être libres, dans le cadre d'un règlement local plus restrictif que le règlement national, d'interdire ou non la publicité sur les différentes catégories de supports. A l'inverse, dans le cas où la publicité est interdite en application de l'article L. 581-8 (parcs naturels, sites inscrits...), le maire ou le président de l'EPCI doit avoir la possibilité de ne pas réintroduire la publicité sur palissades de chantier, particulièrement dans le cas où le règlement local a seulement pour objectif de réglementer les enseignes dans ces secteurs.