Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 octies (Chapitre 1 - section 3 : Publicité extérieure, enseignes et préenseignes)
Afin de les rendre plus dissuasives, il est proposé d'augmenter significativement les amendes administratives qui punissent les infractions à la réglementation de la publicité.
| 1. | À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-26 du même code, le montant : « 750 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
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