Amendement N° 509 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
I. - À l'alinéa 7, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« ou d'environnement ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement doivent également pouvoir élaborer le règlement local de publicité élaboré en application du code de l'environnement et en vue de la protection du cadre de vie.
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