Amendement N° 300 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Kossowski, Mme Ceccaldi-Raynaud.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« à l'exception du périmètre des quartiers d'affaires et des enceintes sportives d'intérêt national dans lesquels, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État, la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones. »
Exposé Sommaire :
Étant donné la suppression des ZPE prévues par la loi Grenelle 2, il convient de réintroduire dans l'article L. 581-14 une possibilité de dérogation très encadrée, pour des sites exceptionnels tels que les quartiers d'affaires à rayonnement national et les grandes enceintes sportives.
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