Amendement N° 575 (Non soutenu)

L'article 15 quater alinéa 7 précise que le règlement local de publicité sera élaboré sur l'ensemble du territoire de la communauté ou de la commune.

Or, le territoire communal n'est pas systématiquement aggloméré en totalité.

Par ailleurs, si des restrictions peuvent être souhaitées dans certains quartiers, d'autres secteurs ne justifient pas nécessairement d'apporter des restrictions supplémentaires par rapport aux règles nationales, sachant que l'alinéa 2 du L.581-14 du code de l'environnement précise bien que le règlement local de publicité ne pourra être que plus restrictif par rapport au plan national de publicité.

Il est donc plus conforme aux principes de la libre administration locale de laisser les collectivités territoriales déterminer librement s'il leur paraît justifié d'instaurer sur tout ou partie de l'agglomération des règles locales plus restrictives que les règles nationales.