Amendement N° 102 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Pélissard, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kossowski.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« décret »,
supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
L'article 5 prévoit que pour la modification des DTADD, qui par ailleurs ne doit pas porter atteinte à leur économie générale, un décret en Conseil d'État est nécessaire.
Il est proposé de réserver le recours au décret en Conseil d'État à la révision des DTADD et de soumettre leur modification à un décret simple, ce qui instaure une hiérarchie entre les deux procédures.
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