Amendement N° 62 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ainsi que des objectifs de qualité paysagère, notamment définis par la Convention européenne du paysage entrée en vigueur le 1er juillet 2006, pour créer les conditions d'une amélioration constante du cadre de vie dans le respect de l'environnement. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de compléter le projet d'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme pour que la diversité des fonctions urbaines et leur organisation spatiale forment un cadre de vie cohérent et de qualité pour les habitants. C'est une approche paysagère d'ensemble des projets de territoire qui permettra d'assurer cette mise en forme qualitative adaptée aux sites et aux lieux.
Le développement des territoires urbains et ruraux modifie les paysages existants pour en produire de nouveaux et le maintien de la diversité et de la qualité des paysages est aujourd'hui une demande qui fait consensus à l'encontre de la banalisation. Pour que ce développement soit durable et maîtrisé, créer des paysages de qualité nécessitera donc avec les chantiers du Grenelle de s'appuyer sur la transversalité de l'approche paysagère : maîtrise de l'étalement urbain, gestion économe des ressources, qualité des aménagements avec l'apport du végétal, maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
La convention européenne du paysage, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et publiée au JO du 22 décembre 2006, définit la gestion des paysages comme comprenant « les actions visant, dans une perspective de développement durable, à entretenir le paysage afin de guider et d'harmoniser les transformations induites par les évolutions sociales, économiques et environnementales. ».
L'article 5 de cette convention engage aussi les Etats signataires à « reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité ; ».
Par ailleurs, cet amendement au code de l'urbanisme répond aux préoccupations des français, qui sont demandeurs de plus de nature en ville :
- 1 français sur 4 considère qu'un mode de vie plus respectueux de l'environnement passe d'abord par un habitat plus vert et des villes plantées d'arbres
- 7 français sur 10 choisissent leur lieu de vie en fonction de la présence d'espaces verts à proximité de leur habitation
Sources : sondages Ipsos de janvier 2008 et janvier 2009
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