Amendement N° 452 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Fasquelle, M. Boënnec, M. Paternotte.
Grenelle II
Après l'article 10
Après l'article L. 318-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 318-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-10. - Lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une opération de lotissement dont l'arrêté est devenu définitif, un permis de construire ne peut plus faire l'objet d'un recours contentieux ayant pour motif l'illégalité de l'arrêté de lotissement lui-même ou l'illégalité du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme sur lequel l'arrêté est fondé. »
Exposé Sommaire :
Lorsqu'un arrêté de lotir est devenu définitif, est parfois contestée la légalité des permis de construire au motif de l'illégalité de l'arrêté ou du POS ou du PLU.
Cette situation est porteuse d'une lourde insécurité juridique pour les communes, les lotisseurs, les particuliers et les demandeurs de permis de construire.
L'objet du présent amendement est de réduire cette insécurité en limitant les recours contentieux engagés contre les permis de construire par l'impossibilité de déposer des recours invoquant une illégalité des arrêtés de lotir, du POS ou du PLU.
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