Amendement N° 164 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - L'article L. 612-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 642-2 » est remplacée par la référence : « L. 642-3 ».
« 2° Au quatrième alinéa, les références : « L. 621-31, L. 641-1 et L. 642-3 » sont remplacées par les références : « L. 621-31 et L. 641-1 ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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