Amendement N° 19 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Léonard, Mme de La Raudière, M. Forissier, Mme Dalloz.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les plans locaux d'urbanisme définissent les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme, les règles d'urbanisme et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation relatives à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements.
« Ils identifient les espaces nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser la fonction des plans locaux d'urbanisme dans le cadre de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques.
Ainsi que l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, au titre des articles 45 et 46 relatifs à la trame verte et bleue, « le choix d'identifier précisément la trame verte au plus près du terrain via les documents d'urbanisme n'impose ipso facto aucun type de gestion particulière sur les espaces ainsi identifiés, laissant ainsi le champ à des procédures contractuelles. »
Il convient donc de fixer comme objectif aux plans locaux d'urbanisme d'identifier les espaces nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et non de définir les règles de préservation et de remise en bon état de ces espaces. Ceci relèvera, comme cela est indiqué dans l'extrait ci-dessus, tiré de l'exposé des motifs du projet de loi, de procédures contractuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.