Amendement N° 272 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.

À l'alinéa 14, après les mots :

« délibération de »,

insérer les mots :

« l'organe délibérant de ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

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