Amendement N° 158 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 :
« du secteur sauvegardé constituée en application du même article L. 313-1 à celles mentionnées au septième alinéa du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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