Amendement N° 17 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la trame verte dans les schémas de cohérence territoriale, cette prise en compte est d'ordre cartographique.

Tel que cela résulte de l'article 45 du présent projet de loi, les schémas de cohérence territoriale devront prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique, au travers desquels seront identifiés les espaces naturels et les corridors écologiques appelés à constituer la trame verte.

Les schémas de cohérence territoriale auront donc plus vocation à déterminer les espaces concernés par la trame verte qu'à préciser leurs modalités de protection, comme cela est actuellement prévu dans le présent article.

Ceci est l'objet de cet amendement qui est à ce propos parfaitement cohérent avec ce qui est précisé dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, au titre des articles 45 et 46 : « Le choix d'identifier précisément la trame verte au plus près du terrain via les documents d'urbanisme n'impose ipso facto aucun type de gestion particulière sur les espaces ainsi identifiés, laissant ainsi le champ à des procédures contractuelles. »

Il est donc parfaitement clair qu'il ne doit pas être fixé comme règle que les schémas de cohérence territoriale préciseront les modalités de protection des espaces concernés par la trame verte. Ceci relèvera du domaine contractuel.