Amendement N° 157 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« le permis »
les mots :
« l'autorisation ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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