Amendement N° 155 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.

À l'alinéa 28, après le mot :

« délibération »,

insérer les mots :

« de l'organe délibérant ».

Clarification rédactionnelle.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact