Amendement N° 418 (Non soutenu)

L'article 9 du projet de loi prévoit que le document d'orientation et d'objectif définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement. Il précise que le document peut déterminer des secteurs dans lesquelles l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. Les termes de cet articles sont trop restrictifs et limiter l'ouverture de zones à urbanisation dans la mesure où ne sont pas pris en compte les projets de desserte, engagés ou à l'étude. C'est pourquoi il convient de préciser cet alinéa et de prendre en compte les prévisions de desserte.