Amendement N° 254 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le projet »,
les mots :
« l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle avec l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme tel qu'en vigueur.
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