Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 130 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Discuté en séance le 6 mai 2010

Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot :

« délibération »,

insérer les mots :

« de l'organe délibérant de ».

Exposé Sommaire :

Clarification rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion