Amendement N° 295 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Bourg-Broc, M. Robinet, M. Straumann.
Après l'alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2013, tous les établissements publics de coopération intercommunale doivent obligatoirement avoir adopté un schéma de cohérence territoriale concernant leur territoire. »
Exposé Sommaire :
En effet, il apparaît que la mise en place des SCoT n'est pas prise en compte partout sur le territoire national. Cet amendement vise à promouvoir l'adoption d'un calendrier clair afin de rendre obligatoire l'intercommunalisation de la compétence SCoT dans un délai précis.
En effet, le SCoT est un document de planification intercommunale qui présente les grandes orientations d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Le SCoT est un outil au service d'un véritable projet stratégique de développement durable en lui donnant la capacité de mettre en cohérence les politiques territoriales en matière d'aménagement, de déplacements, de développement économique, et d'environnement.
Pour ces raisons, la généralisation du vote du SCoT pour tous les EPCI est un objectif nécessaire afin d'atteindre les objectifs du Grenelle de l'Environnement.
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