Amendement N° 275 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 :
« L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin l'une de ces autorités compétentes concernées. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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