Amendement N° 450 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« qui ont été arrêtés »,
les mots :
« dont la mise à la disposition du public a débuté ».
Exposé Sommaire :
L'actuel article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales impose la mise à disposition au public pendant une durée de deux mois du projet de schéma d'aménagement régional. Le remplacement de la mise à disposition du public de deux mois du dossier de projet de schéma par une enquête publique d'un mois (comme cela est prévu dans les nouvelles dispositions) ne retardera pas l'adoption d'un projet de schéma d'aménagement régional actuellement en voie d'être arrêté par le conseil régional.
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