Amendement N° 419 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Le Fur, M. Poisson.
I. - À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« la consommation »,
les mots :
« l'utilisation ».
II. - En conséquence, aux alinéas 30 et 98, procéder à la même substitution.
III. - En conséquence, aux alinéas 27 et 89, substituer au mot :
« consommation »,
le mot :
« utilisation ».
Exposé Sommaire :
Le terme « consommation d'espace » présente une connotation négative qui peut d'avérer préjudiciable lors de l'appréciation des SCOT », particulièrement en milieu rural. L'appréciation des projets d'aménagement durable en fonction de cette notion de consommation pourrait avoir pour conséquence une vision restrictive de l'évolution de l'urbanisme. En revanche le terme « d'utilisation d'espace » permettra d'apprécier de manière plus pragmatique la compatibilité entre les exigences du développement durable et l'activité des territoires.
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