Amendement N° 210 (Retiré)

L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispositions en la matière continueront de s'appliquer lorsqu'un PLU « est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale [EPCI] ou le conseil municipal » avant cette date. Or, ce laps de temps de six mois paraît trop bref pour les EPCI ou les communes qui n'ont pas encore arrêté de projet définitif de PLU - travail complexe et de longue haleine. L'entrée en vigueur des modifications induites par l'article 10 leur interdirait en effet d'en poursuivre l'élaboration sur les mêmes bases et les contraindrait à repartir de zéro, en rendant inutile tout le travail déjà accompli. La perte de temps et d'argent public qui en résulterait serait considérable. Le présent amendement vise donc à rallonger le délai d'entrée en vigueur de l'article 10 pour permettre aux organes délibérants d'EPCI et aux conseils municipaux qui ont encore besoin de temps pour achever leurs projets de PLU de les finaliser sereinement, sans craindre de perdre le fruit de mois, voire d'années de travail sur ceux-ci.