Amendement N° 376 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Pupponi, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Goldberg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 5
Après le septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi adopté par le conseil régional est transmis à l'État qui a trois mois pour le transmettre au Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en place un délai de transmission par l'État au Conseil d'État du projet de schéma directeur, élaboré par la Région en association avec ce dernier. Un décret emporte son approbation et son application.
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