Amendement N° 179 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant :
« 10° bis Au dernier alinéa de l'article L. 150-1, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 122-1-12 » ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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