Amendement N° 474 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
À l'alinéa 64, supprimer les mots :
« lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, ».
Exposé Sommaire :
Les PLU doivent être réalisés à niveau intercommunal, hormis pour les communes non membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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