Amendement N° 542 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Le Fur.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Il détermine les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
Le SCOT ne peut avoir pour objet de préciser les modalités de protection d'espaces spécifiques. Ces modalités relèvent de dispositifs régis par le code de l'environnement.
La voie contractuelle, attractive pour les acteurs du territoire, doit être retenue pour mettre enoeuvre la trame verte et bleue.
D'autre part, cet amendement vise à lier explicitement les continuités écologiques mentionnées dans le projet d'aménagement et de développement durable du SCOT aux schémas régionaux de cohérence écologique, qui sont élaborés en concertation par des comités régionaux rassemblant l'ensemble des acteurs. Ce lien facilitera la cohérence et la lisibilité du dispositif de protection des continuités écologiques mise en place par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, et permettra d'atteindre une protection efficace des continuités écologiques sur le terrain.
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