Amendement N° 333 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Le Bouillonnec , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Exposé Sommaire :
Le renvoi à une ordonnance est un procédé inacceptable, d'autant que la codification à droit constant dont il est fait état dans l'alinéa est en pratique impossible.
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