Séance en hémicycle du 23 octobre 2008 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127, 1198.)
Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles de la première partie, s'arrêtant à l'amendement n° 94 , portant article additionnel après l'article 2.
Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, cet amendement fait partie d'un groupe de quatre que j'ai déjà défendus hier. Il vise à ramener à 18 % du revenu imposable le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons, afin de réaliser des économies destinées à financer notamment le RSA.
(L'amendement n° 224 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 179 .
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes ayant réalisé des travaux d'économie d'énergie, qu'elles soient célibataires ou mariées. Si le prix de l'énergie a tendance à baisser en ce moment, cela ne saurait durer. Il est donc important que les propriétaires de logements soient incités à maîtriser leurs dépenses d'énergie, qui représentent des charges importantes. L'amendement vise à instituer, pour les dépenses prises en compte, un plafond unique, que le bénéficiaire soit célibataire, marié ou pacsé.
Défavorable.
(L'amendement n° 179 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 135 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
On voit clairement deux politiques très distinctes s'opposer sur le thème de la prime pour l'emploi, qui constitue l'objet de cet amendement. Celle défendue par le Gouvernement et la majorité s'appuie sur les mesures actuellement mises en oeuvre en matière d'heures supplémentaires. Or, je rappelle que le nombre de ces heures supplémentaires, qui devait atteindre 900 millions en 2008, ne s'élèvera apparemment qu'à 700 millions. Il y a à cela un aspect positif – le coût pour les finances publiques sera moindre que celui initialement prévu – mais aussi un aspect négatif : ce dispositif, qui ne fonctionne pas comme ses promoteurs l'avaient espéré, n'est pas de nature à permettre aux salariés de récupérer le pouvoir d'achat qui leur manque et à contribuer, par la croissance du revenu des ménages, à la relance économique du pays.
Il est temps de se rendre compte que cette politique, qui pouvait se justifier dans un contexte de croissance sinon forte, du moins soutenue, ne se justifie plus dès lors que la récession menace, et encore moins lorsque la récession est là. On assiste cette année à deux phénomènes concomitants : d'une part, le nombre d'heures supplémentaires éligible au dispositif voté dans le paquet fiscal n'est pas atteint ; d'autre part, l'intérim s'effondre, ce qui a pour conséquence immédiate une augmentation très sensible du chômage – l'intérim constituant, comme chacun le sait, une sorte de sas entre la demande d'emploi et les contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Il convient donc de revenir sur cette politique. À défaut, celle-ci va prendre sa part dans l'augmentation très sensible du chômage, qui contribuera d'une part à ce que le Gouvernement modifie la loi de finances en majorant le volume d'emplois aidés – une dépense qui pourrait sans doute être évitée en appliquant des politiques plus judicieuses en matière d'emploi –, d'autre part à donner l'impression que les pouvoirs publics s'obstinent à appliquer une politique élaborée dans un contexte économique et sur la base de prévisions qui ont, entre-temps, complètement changé.
Nous proposons d'en revenir à une politique plus efficace parce que concernant tous les salariés, qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée, et d'effet immédiat. Cette politique peut, au demeurant, être parfaitement consensuelle, dans la mesure où la PPE, instituée par une certaine majorité, a été largement confortée par une autre. Je suis persuadé que nous pourrions parvenir à un accord, de façon à conférer à la prime pour l'emploi une puissance nettement supérieure à celle des politiques publiques actuellement mises en oeuvre – avec une constance que nous ne saurions dénier, mais une constance dans l'inefficacité, pour ne pas dire dans l'erreur.
Notre pays affronte une grave crise économique et sociale. Certains estiment que cela justifierait l'abolition, au moins temporaire, d'un certain nombre de clivages politiques. Cette idée n'est pas absurde, mais pour qu'elle devienne réalité, il faut au préalable mettre au point une action commune, ce qui ne peut se faire qu'en écoutant les propositions venant de tous les bancs, en essayant de faire preuve de vigilance quant aux effets réels des politiques mises en oeuvre, bref, en acceptant d'entendre ce que l'opposition dit avec constance et en conscience sur ce qu'elle estime être les mesures les plus propres à améliorer le pouvoir d'achat des salariés, c'est-à-dire des ménages, et faire ainsi repartir la croissance le plus fortement et le plus rapidement possible. Je vous invite, par conséquent, à adopter cet amendement visant à une majoration des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi.
Puis-je considérer que vous avez également défendu l'amendement n° 134 , cher collègue ?
La première chose que je veux dire à M. Cahuzac, c'est que la prime pour l'emploi a été considérablement augmentée entre sa création en 2001 et aujourd'hui. Entre 2005 et 2008 par exemple, elle a plus que doublé pour un travailleur au SMIC à mi-temps ; pour un travailleur au SMIC à plein temps, elle a progressé de 75 %.
D'autre part, sur le fameux milliard et demi consacré au RSA, une petite moitié est affectée à une augmentation de la PPE : par rapport à 2008, elle majore ainsi la PPE d'un certain nombre de ménages pour un montant total de presque 700 millions d'euros. Comment cela est-il possible ? À sa création, la prime pour l'emploi n'était pas familialisée, mais simplement « accrochée » à la CSG. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, il a fallu l'accrocher à l'impôt sur le revenu, ce qui fut fait, mais avec une majoration par enfant très faible – de l'ordre de 75 ou 100 euros. Avec l'instauration du RSA, la PPE s'inscrit désormais dans une approche fortement familialisée. Plusieurs centaines de milliers de ménages avec enfants vont donc bénéficier d'une majoration de cette prime. Il serait dès lors faux de dire qu'il n'y a pas d'augmentation de la prime pour l'emploi cette année, l'effort consenti atteignant pratiquement 700 millions d'euros. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Ces amendements ont déjà été présentés. Je ne vais pas revenir sur ce que vient de dire M. le rapporteur général, notamment sur le fait que la PPE a crû de façon considérable au cours des années passées. La mise en place du RSA aboutit à une configuration différente, élaborée au fil des jours de débats auxquels son examen a donné lieu. Nous avons maintenant un dispositif nouveau, puissant, incitatif à la reprise de l'emploi, dans un cadre qui dépasse celui de la seule prime pour l'emploi. Celle-ci ne peut donc plus être considérée isolément, mais doit l'être dans le contexte nouveau créé par l'instauration du RSA.
Je réponds à la commission, et Michel Sapin répondra, lui, au Gouvernement.
Le ministre et le rapporteur général ont souligné à bon escient les efforts faits concernant la prime pour l'emploi. Leurs réponses montrent d'ailleurs que la PPE, qui est plutôt une mesure consensuelle, se révèle être aussi un instrument efficace. Il est simplement regrettable qu'elle ne puisse pas produire plus d'effets quand elle le pourrait.
Concernant son articulation avec le revenu de solidarité active, la non-indexation de la PPE sur l'inflation aux fins de financement du RSA est une mesure contestable, a fortiori si l'on considère l'indexation d'autres dispositifs qui ne sont rien d'autre que des niches fiscales !
Il est encore plus troublant de constater que cette PPE consensuelle n'est pas indexée cette année quand on songe au niveau d'inflation que nous connaissons et au très faible niveau de la consommation des ménages, dont chacun sait pourtant qu'elle contribue pour près de 70 % à notre croissance.
C'est pourquoi les politiques publiques doivent se concentrer sur cette consommation ; or ce n'est pas tout à fait le cas, même si, et j'en donne acte, le RSA – dont nous approuvons le principe tout en critiquant fermement les modalités de son financement – peut contribuer à sa relance.
Les arguments du rapporteur général et du ministre devraient conforter nos collègues dans l'idée qu'il faut adopter cet amendement, qui est une forme d'hommage à la prime pour l'emploi. Nous pensons simplement qu'elle sera d'autant plus efficace pour développer le pouvoir d'achat des salariés qu'on l'augmentera davantage – l'avoir déjà fait n'interdit pas de continuer –, y compris en l'indexant sur l'inflation. Il est en effet choquant que les salariés qui en bénéficient et qui ne font pas partie des catégories les plus favorisées du pays, loin s'en faut, ne bénéficient pas de cette indexation, quand d'autres en bénéficient, et de quelle manière !
Nos amendements ne sont pas des amendements techniques, pas plus que les réponses que vous nous avez faites ne se résument à leur contenu technique. S'il en est ainsi, c'est que nous sommes dans un contexte économique particulier : nous sommes entrés en récession, et même à la veille d'une aggravation de cette récession. Chacun le mesure et chacun cherchera, je l'espère, à y apporter des solutions.
Nous ne sommes, à gauche, ni des obsédés de la politique de l'offre ni des obsédés de la politique de la demande. Nous plaidons pour un juste équilibre, qui ne consiste en aucun cas à ouvrir toutes les vannes budgétaires pour relancer l'ensemble de l'économie par de la dépense publique à tout va. D'aucuns ont pu céder à cette tentation en d'autres occasions, y compris à droite, mais cela n'a pas forcément porté ses fruits.
Dans ce budget, qui est l'outil économique dont disposent le Gouvernement et le Parlement pour agir sur la conjoncture économique, nous défendons donc à la fois des mesures ciblées de relance du pouvoir d'achat et des mesures ciblées d'appui à l'offre, donc aux entreprises.
La PPE est précisément l'une de ces mesures ciblées, maîtrisées et dont chacun connaît les effets. Or, non seulement vous ne voulez pas l'augmenter, monsieur le ministre, vous privant du moyen d'agir pour une relance de la demande par une mesure particulière et limitée, mais vous faites diminuer, sinon son montant, du moins son pouvoir d'achat en refusant de l'indexer sur l'inflation. C'est là que, de notre point de vue, vous commettez une erreur. Ce n'est pas seulement de l'injustice sociale envers ceux qui bénéficient de cette PPE, obérée – moins gravement heureusement que ce que vous aviez d'abord envisagé – par le financement du RSA, c'est aussi une erreur politique, dans un contexte où il est indispensable de conforter la demande en soutenant le pouvoir d'achat et la consommation des Français les plus humbles.
Très loin d'être seulement technique, le débat est donc, je le répète, politique. C'est la raison pour laquelle nous accordons beaucoup d'importance à l'adoption de notre amendement principal, qui demande une augmentation de la PPE, ou, à défaut, de notre amendement de repli, qui propose au moins le maintien de son pouvoir d'achat.
M. Sapin a raison de dire qu'au-delà de l'articulation technique entre PPE et RSA s'ouvrent des choix politiques importants. Or le choix fait par le Gouvernement, c'est d'injecter 1,5 milliard d'euros au service du pouvoir d'achat – ou plutôt, pour être rigoureux, 1,1 milliard, si l'on défalque les 400 millions liés à la non-indexation. Ce n'est pas rien.
Toute la question est de savoir dans quelles conditions l'on augmente ce pouvoir d'achat. Depuis plusieurs années, nous nous sommes tous accordés pour augmenter plus fortement la PPE de ceux qui étaient proches des revenus de l'assistance, en particulier celle des salariés à temps partiel, payés autour du SMIC, qui se trouvaient défavorisés par rapport à des personnes vivant exclusivement des revenus de l'assistance sans travailler. C'est ainsi qu'en trois ans la PPE d'un salarié à temps partiel au SMIC a plus que doublé, avec une progression de 120 %.
Mais nous nous sommes aperçus que cela ne suffisait pas. D'où l'instauration du revenu de solidarité active proposé par Martin Hirsch, incitant davantage au retour vers l'emploi, même s'il ne s'agit que de temps partiel.
On ne peut donc pas, comme le font nos collègues socialistes, traiter de la PPE sans traiter du RSA.
C'est là une des lacunes de votre proposition. Le RSA et la PPE sont en effet totalement liés. Quoi qu'il en soit, c'est bien 1,1 milliard d'euros que le Gouvernement a choisi d'injecter en faveur du pouvoir d'achat des ménages qui travaillent, que ce soit à temps partiel ou à temps plein. Et il me semble que les conditions économiques actuelles ne font que conforter ce choix, quand bien même la loi sur le RSA a été votée début septembre, avant le début de la crise internationale.
Je pense comme le rapporteur qu'on ne peut dissocier la PPE du RSA. Nous avons en effet la volonté de réduire le nombre de personnes concernées par la PPE, qui s'élève actuellement à 8 à 9 millions. Il faut la recentrer sur les ménages en ayant le plus besoin, et cela doit se faire dans le cadre du RSA.
Nous injectons 1,5 milliard d'euros en net dans le dispositif.
Les 400 millions sont en réalité intégrés dans le financement du RSA, lequel se fait à partir du RMI, de l'API, de la non-indexation de la PPE et de ce 1,5 milliard supplémentaire.
Nous arrivons donc à un dispositif puissant, qui doit inciter nos compatriotes, lorsqu'ils le peuvent, à rejoindre les rangs du travail plutôt que de rester assistés. Tel est notre objectif, auquel contribuent d'un côté la PPE, qui continue à vivre sa vie mais en étant recentrée, et, de l'autre, le RSA.
Comme vient de le dire le ministre, il s'agit d'un débat d'importance. Monsieur Cahuzac, je vous redonne donc la parole, mais brièvement, je vous prie.
Quelques chiffres suffisent à donner quelque idée des efforts consacrés aux uns et aux autres.
Nous avons d'un côté 1,5 milliard d'euros et, vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, une moitié de 9 millions de salariés, dont le salaire médian se situe entre 1,2 et 1,3 SMIC. Le dispositif est avant tout destiné à soutenir les salaires les plus bas, étant entendu que gagner 1,4 ou 1,5 fois le SMIC ne vous range pas dans la catégorie des plus privilégiés de nos concitoyens. De l'autre côté, je rappelle à mes collègues que le bouclier fiscal coûte à l'État 600 millions d'euros en dépenses fiscales mais ne concerne que quelques centaines ou milliers de personnes. Cette comparaison éclaire assez un choix politique que nous contestons.
(L'amendement n° 134 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 135 n'est pas adopté.)
Cet amendement est soutenu par tous les députés, de droite comme de gauche, des bassins houillers : le bassin houiller du nord, le bassin lorrain, mais aussi ceux des Cévennes et du sud de la France.
En effet ! Il vise à remédier à une injustice assez profonde. Du temps où les mines de charbon appartenaient à l'État, le statut des mineurs leur accordait à vie un droit au logement et au chauffage. Lors de la dissolution de Charbonnages de France, nous avons créé ici même, à l'initiative de M. Mallié, l'ANGDM, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, financée en grande partie par l'État et ayant pour mission d'assurer ces prestations au nom de l'État.
Les mineurs qui bénéficiaient de ce droit au logement et au chauffage avaient la possibilité de se le faire racheter par l'entreprise, sous forme d'un capital qui leur était versé. Le montant de celui-ci était calculé en fonction de l'âge qu'avait le mineur au moment de ce rachat, sur la base d'une durée de vie moyenne dans la profession de 73 ans, estimation plutôt optimiste à l'époque où ces prestations furent mises en place.
Ce capital apparaissait dans la rémunération comme une prestation fictive étalée dans le temps, sur laquelle étaient calculés et prélevés, de façon bien réelle, des cotisations sociales et l'impôt. Or ce dispositif fait que la taxation ne s'arrête pas une fois le capital amorti. Elle continue toute la vie, ce qui conduit à des paiements excessifs : certains de ces mineurs ont payé beaucoup plus d'impôts qu'ils n'ont reçu de capital ! Je propose donc de mettre fin à ces prélèvements dès lors que le capital est amorti.
D'autre part, nous croyons nécessaire de préciser qu'une fois le capital logement accepté par le mineur de charbon, celui-ci ne retrouve pas son droit au logement quand l'amortissement arrive à son terme. Alors que certaines décisions de justice semblaient aller dans le sens contraire, il faut conforter la position de l'État : ce droit est perdu définitivement. En revanche, la capitalisation n'est fiscalisée que jusqu'à l'amortissement du capital : c'est une mesure d'équité.
Avis favorable : il est en effet anormal de payer des impôts sur des revenus qui ont cessé, et cette situation doit être corrigée. Je lève donc le gage.
Je saisis cette occasion d'informer M. le ministre que, la semaine dernière, la Caisse nationale de sécurité sociale du régime minier a pris la décision de vendre une partie importante de son patrimoine immobilier, qui est vaste, et situé notamment à Paris.
L'acheteur est un fonds de pension américain. Je me permets de vous le signaler, afin que vous puissiez vous en enquérir officiellement – à moins que ce ne soit déjà fait. Croyez-vous qu'il soit opportun, par les temps qui courent, de céder à un fonds de pension américain un parc immobilier qui sert à gager un régime social sur lequel il y a consensus ?
Je vous réponds à chaud !
Le patrimoine immobilier de la Caisse des mines est important, il faut qu'il vive. Je ne pense pas qu'il y ait à redire à ces ventes, qui se font sur appel d'offres. Tout acheteur peut se présenter ; la Caisse choisit l'offre la plus avantageuse, et peut tout aussi bien décider de ne pas vendre si les offres ne sont pas suffisamment importantes.
Nous sommes informés normalement : il y a un plan de cession, et les partenaires sociaux sont représentés au conseil d'administration de la Caisse des mines.
Les choix de gestion de la Caisse des mines ne me semblent donc poser aucun problème particulier.
C'est de la vente à la découpe !
(L'amendement n° 32 est adopté compte tenu de la suppression du gage).
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Je suis saisi d'un amendement n° 182 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
À l'initiative du Gouvernement, les primes accordées aux athlètes qui se sont illustrés à l'occasion des jeux Olympiques, et qui ont ainsi fait briller nos couleurs, ont été exonérées de charges, notamment fiscales.
Un prix Nobel attribué à l'un de nos compatriotes ne fait pas moins briller nos couleurs – et pour grand que soit notre plaisir de voir le drapeau français s'élever dans le ciel olympique, il faut reconnaître que la mémoire de la renommée sportive est de plus courte durée que l'effet d'une découverte récompensée par un prix Nobel.
La nation consent un effort pour ses athlètes ; nous proposons qu'elle consente un effort de même nature pour ceux qui reçoivent un prix Nobel de médecine ou de littérature, aidant ainsi l'humanité à se guérir ou à mieux se comprendre.
La commission est très favorable à cet amendement. Cependant, deux questions se sont posées à elle. D'une part, il semblerait que ces récompenses soient traditionnellement exonérées de facto ; pour autant, un dispositif législatif pourrait valider une telle exonération. D'autre part, il y a un problème technique de rédaction : seul le prix Nobel d'économie est versé par la banque de Suède. Les autres prix sont versés par la Fondation Nobel. Il faut donc corriger l'amendement.
Cette proposition du groupe socialiste est excellente – comme toutes, mais pour une fois nous vous proposons de voter l'amendement ! (Rires).
Mais il faut effectivement en rectifier la rédaction. Voici notre proposition : « Les sommes perçues en 2008 dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu ». Cette rédaction est conforme à votre souhait.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances.
Je suis bien sûr favorable à cet amendement. Toutefois, certaines disciplines n'ont pas de prix Nobel, mais possèdent des équivalents. Je pense aussi au prix Irène Joliot-Curie – M. le Premier ministre a d'ailleurs rendu hommage à ses récipiendaires.
Effectivement !
Qu'en est-il de ces prix ? Ne peut-on pas considérer qu'ils doivent bénéficier de la même règle ? Il faudrait le préciser.
Vous avez raison, il faut dresser une liste des prix de même niveau, incontestables sur le plan international. L'idée est la même. Dressons cette liste, et votons cette mesure d'ici à la fin de la discussion budgétaire.
Je vous propose donc de voter l'amendement rectifié suivant : « Les sommes perçues en 2008 dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. »
La parole est à M. Charles de Courson.
Je propose une deuxième rectification : retirons « en 2008 ». Il s'agira d'une disposition permanente, M. le ministre vient de l'annoncer.
Ne pourrait-on réserver ces précisions à la navette ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je préférerais effectivement que nous prenions le temps de dresser soigneusement la liste, car, si le texte n'est pas assez précis, nous risquons d'entrer dans des débats sans fin.
Faisons cela d'ici à la fin de la discussion budgétaire. En tout cas, nous sommes tous d'accord pour laisser de côté la Star Academy ! (Sourires)
Je pense en revanche que nous pouvons supprimer la mention de l'année 2008 – cela vous évitera de déposer le même amendement tous les ans !
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, qui ne veut pas revenir l'année prochaine sur la même disposition.
Je me range aux deux rectifications qui ont été suggérées. M. de Courson a raison : nous aurions effectivement chagrin à déposer le même amendement l'année prochaine si d'autres Français sont « nobélisés » – acceptons-en l'augure ! – et mieux vaut donc rendre cette disposition permanente.
Je remercie aussi le Gouvernement, ainsi que M. le rapporteur général, d'avoir relevé que la Banque de Suède était par trop mise à l'honneur dans la rédaction initiale de l'amendement.
La suggestion de M. le président de la commission des finances est excellente : profitons de la navette pour préciser les choses, afin d'éviter – comme le faisait remarquer notre collègue Michel Sapin – qu'un prix d'excellence en sixième n'entre abusivement dans cette liste ! (Sourires)
Je plaide, comme M. le ministre, pour nous donner un peu de temps afin de voir quels sont les prix qui méritent d'être associés au prix Nobel. Une mesure permanente me paraît également préférable – les prix Nobel sont décernés chaque année, alors que les primes au titre des jeux Olympiques ne le sont que tous les quatre ans.
Pardon ! Tous les deux ans. Des dispositions spécifiques semblent donc préférables pour les jeux Olympiques.
Voici le texte rectifié : « Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu ». Dans l'hypothèse de l'adoption de cet amendement, le gage serait levé.
(L'amendement n° 182 rectifié est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
J'espère que nous pourrons conserver la belle unanimité qui vient de s'exprimer, s'agissant de trouver une solution à un problème posé par le code général des impôts.
Celui-ci contient, dans son article 39, des dispositions restrictives concernant la déductibilité des travaux réalisés sur des bâtiments d'exploitation. En particulier, les dépenses réalisées sur des lieux d'habitation ne peuvent être déduites, même si ces lieux servent aussi à accueillir du public. Or, depuis quelques années, l'agrotourisme se développe fortement ; c'est même une façon très intelligente de développer une activité en milieu rural. Mais lorsque vous habitez votre exploitation, ce qui est nécessaire, les travaux conduits à cette fin n'entrent pas dans le champ des dépenses déductibles.
Pour aider ce type d'activités à se développer, il serait bon d'élargir le champ des dépenses déductibles aux résidences de plaisance quand elles font partie intégrante d'un établissement de production et qu'elles servent à l'accueil de la clientèle. Nombre de coopératives ou d'entreprises ont pu accueillir dix, vingt, voire quarante mille personnes par an en ouvrant leurs portes au public – j'en connais plusieurs exemples.
Cet amendement est tout à fait justifié parce que, comme vient de le souligner M. Censi, il ne faut surtout pas pénaliser l'activité professionnelle. Toutefois, la commission s'est posé plusieurs questions.
Premièrement, ce dispositif ne vaut-il que pour les travaux effectués sur un domaine ou vaut-il également en cas d'acquisition d'un domaine ?
Deuxièmement, quel sera le prorata entre locaux professionnels et locaux d'habitation ?
Prenons l'exemple d'une personne qui achète un domaine viticole sur lequel est situé un château dans lequel…
…elle va habiter. Bien entendu, la partie habitation est exclue du dispositif, mais toute la partie professionnelle sera-t-elle concernée par la déduction ?
Troisièmement, ce dispositif permettra-t-il de bénéficier de surcroît, comme pour la partie habitation, du crédit d'impôt sur les intérêts ? Nous, nous pensons que non.
Pour le reste, sur la philosophie générale de l'amendement, nous sommes tout à fait d'accord.
Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement, étant précisé que, pour lui, il ne concerne que la partie professionnelle.
Si vous achetez un bien, on ne déduira les charges d'intérêt – non pas le capital qui est traité de façon différente sur le plan comptable – que sur la partie professionnelle. C'est vrai pour l'ensemble des charges déductibles à ce moment-là. Ai-je répondu à votre question, monsieur le rapporteur général ?
Sous réserve de cette précision, nous sommes favorables à l'amendement n° 258 .
Monsieur le ministre, cette précision n'appelle pas de sous-amendement ?
Non. Et le Gouvernement lève le gage.
(L'amendement n° 258 est adopté compte tenu de la suppression du gage.).
Nous proposons de proroger un dispositif que nous avions adopté afin d'accélérer l'amortissement des travaux que réalisent les entreprises pour faire des économies d'énergie, pour lutter contre le bruit et les pollutions atmosphériques et pour épurer les eaux industrielles. C'était du Grenelle de l'environnement avant la lettre en quelque sorte.
Le dispositif a été reconduit pour un an en 2006, puis en 2007 mais il arrive à échéance le 1er janvier 2009. Malheureusement, il reste encore beaucoup de travaux à effectuer dans des établissements industriels. Compte tenu des délais d'amortissement et des montants des travaux envisagés, il vous est proposé de prolonger la disposition jusqu'à l'année 2013.
Le Gouvernement est favorable à cette proposition de prolongation d'amortissement exceptionnel, d'autant que les entreprises vont certainement être contraintes d'effectuer des travaux supplémentaires dans le domaine de l'environnement, ne serait-ce que parce que les conditions liées à la taxe générale sur les activités polluantes ont été durcies.
Le Gouvernement lève le gage.
Je suis saisi d'un amendement n° 27 .
La parole est à M. Philippe Armand Martin.
La commission ne l'a pas retenu.
(L'amendement n° 27 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 230 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, vous vous souvenez tous de la discussion que nous avions eue, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, sur le problème de la discrimination entre entreprises individuelles et entreprises sous forme sociétaire.
En effet, nous avons créé un mini-IS à 15 %, dans la limite de 38 000 euros, pour les entreprises constituées sous forme sociétaire alors que le bénéfice d'un entrepreneur individuel est entièrement taxé et qu'il supporte les cotisations sociales, et nous nous demandions comment rétablir une certaine égalité entre ces deux catégories d'entreprises.
L'idée est que tous les entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans, membres de professions libérales ou exploitants agricoles, placent la partie du bénéfice laissée dans l'entreprise dans une réserve spéciale d'autofinancement ; elle supporterait alors un taux de 15 %, qui est d'ailleurs optionnel, et la différence entre le taux marginal de l'impôt sur le revenu et le taux de 15 % déjà payé serait due à sa sortie.
Certains membres de la haute administration combattent cette idée depuis vingt ans parce qu'ils considèrent que la solution est de créer des sociétés partout. Mais ils oublient que la forme sociétaire n'est pas adaptée à toutes les situations d'entrepreneur individuel. Sinon pourquoi existerait-il encore des entreprises individuelles ?
On nous a rétorqué aussi que cette mesure coûterait 10 milliards. J'ai démontré que cette estimation ne tenait pas debout et le Gouvernement, avec beaucoup de bon sens, a reconnu que le coût s'élèverait en fait à environ 1,7 milliard, ce qui est déjà considérable.
Nous avions obtenu, dans la loi LME, qu'un rapport soit déposé pour le 15 septembre mais nous ne l'avons toujours pas. Il paraît qu'il est en passe d'être bouclé. Il serait intéressant que le ministre nous dise où en est ce travail.
L'amendement que je propose monte la réserve spéciale d'amortissement, non pas au plafond de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire 28 000 euros, mais à 6 000 euros seulement. Le coût estimé est de l'ordre de 200 millions.
Cet amendement a également pour objet de rappeler au Gouvernement son engagement et d'essayer de savoir où en est sa réflexion en vue de monter le plafond progressivement, en fonction des marges de manoeuvre.
Nous souhaitons que le rapport que nous avons demandé à l'occasion de la loi LME soit publié car le sujet est important, mais nous n'avons pas pu adopter l'amendement de M. de Courson en raison d'un coût budgétaire qui se chiffre par centaines de millions d'euros.
M. de Courson a raison de poser ces questions, c'est certain.
Mais, d'une part, le coût nous fait un petit peu hésiter, c'est le moins qu'on puisse dire. Je reconnais que le Nouveau Centre a fait des propositions d'économies, mais cette dépense serait aujourd'hui difficile à supporter compte tenu de la nécessité de sécuriser nos recettes.
D'autre part, le rapport est en cours. (Sourires.) Il est réalisé pour sa partie fiscale, si mes informations sont bonnes, mais pas tout à fait terminé pour la partie sociale. Nous allons insister à nouveau auprès de la direction de la sécurité sociale pour qu'elle nous communique rapidement toutes les informations qui nous manquent. Le rapport devrait sortir au début du mois de novembre, j'en prends l'engagement.
Oui, monsieur le président. Le but était de faire réagir le Gouvernement. Celui-ci s'étant engagé pour une parution en novembre, nous pourrons revenir sur ce sujet à l'occasion de la loi de finances rectificative, ou d'un autre texte.
(L'amendement n° 230 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 15 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général.
C'est encore une affaire délicate, dont nous parlons depuis la dernière réforme de l'impôt sur le revenu, que cette fameuse majoration de 25 % pour les entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
Nous sommes nombreux à recevoir des lettres d'électeurs qui s'étonnent de se sentir présumés fraudeurs alors qu'ils se jugent honnêtes. Le principe de la présomption d'innocence est un principe du droit français mais, en l'occurrence, il n'est pas respecté.
Cet amendement essaie de résoudre certains problèmes – pas tous. Il reprend la proposition qui, visant à supprimer la majoration du chiffre d'affaires taxable pour les professionnels n'ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé, avait été adoptée au Sénat lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, mais avait été supprimée en commission mixte paritaire après que le rapporteur pour l'Assemblée nationale eut précisé que cette question serait de nouveau traitée dans le projet de loi de finances pour 2009. Le même engagement avait été réitéré, suite au dépôt de cet amendement lors de la même loi LME par de nombreux députés.
Pour mémoire, ce débat a été abordé à de nombreuses reprises : lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, puis dans le cadre d'un groupe de travail qui a remis son rapport en avril dernier, enfin lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007 où le Sénat a lui-même voté un amendement supprimant cette mesure inique – amendement non confirmé en CMP.
Sur le fond, il est proposé de permettre aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % de leurs revenus prévue à l'article L. 158-7 du code général des impôts.
La modification de l'article 158-7 doit s'accompagner de la mise en place de la procédure d'autorisation délivrée aux professionnels de l'expertise comptable, de son contrôle et de son retrait éventuel.
En outre, dans un objectif de simplification, et afin de garantir le jeu de la concurrence entre les différents acteurs susceptibles d'offrir des prestations similaires aux entreprises, il convient de supprimer l'obligation de recourir à un expert-comptable, prévue à l'article L. 1649 quater D, pour adhérer à un centre de gestion agréé. Ainsi l'entrepreneur individuel pourra choisir de faire appel, pour bénéficier des dispositions de l'article 158-7, soit aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, soit à un organisme agréé.
Ce dispositif est complété – c'est un point subtil qui n'a pas toujours été bien compris – par la possibilité offerte aux organismes agréés existant au 1er janvier 2008 de se transformer en associations de gestion et de comptabilité et cela jusqu'à la troisième année qui suit la date de publication du décret d'application, afin de rendre un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l'expertise comptable. Cette mesure leur permettrait de préserver les emplois existants, parallèlement au recrutement nécessaire d'experts-comptables diplômés. Le même organisme pourrait donc exercer les deux fonctions.
Certains des représentants des experts-comptables que j'ai rencontrés m'ont dit préférer une séparation totale entre les deux missions. Mais nous n'offrons qu'une faculté, ouverte aux organismes qui voudraient se transformer en centres de gestion agréés.
La commission a adopté cet amendement. Je voudrais insister sur un point que Charles de Courson a évoqué dans son intervention.
Lorsque nous avons supprimé l'abattement de 20 %, à l'occasion de la réforme de l'impôt sur le revenu il y a trois ans, et que nous l'avons intégré dans le barème en baissant proportionnellement les taux – le taux marginal a ainsi été ramené de 48 à 40 % –, s'est posée la question des professionnels indépendants. N'appartenant pas à des centres de gestion agréés, ils auraient bénéficié de l'abaissement des taux du barème sans que, en contrepartie, leur comptabilité puisse être garantie. Nous avons alors adopté un dispositif mais qui pose problème, nous le savons, puisqu'il consiste à majorer fictivement de 25 % les revenus des intéressés, ce qui revient, comme l'a dit à Charles de Courson, à établir en quelque sorte une présomption de minoration de revenus. Ce n'est pas satisfaisant du tout.
Depuis maintenant plus d'un an, nous essayons, par tous les moyens, de trouver une solution, et je salue au passage le travail de notre collègue Richard Mallié qui a beaucoup oeuvré en ce sens. Avec cet amendement, nous pensons avoir trouvé une solution équilibrée. Sur le principe, ce dispositif garantit qu'il y aura un examen de la comptabilité du professionnel indépendant puisqu'il y aura délivrance d'un visa par un expert-comptable agréé ou par le centre de gestion lui-même, lequel se transformera en association de gestion et de comptabilité pour pouvoir faire ce travail. Dans le système actuel, l'adhérent à un centre de gestion agréé fait intervenir, en amont, un expert-comptable qui tient les comptes, le centre de gestion agréé reprenant ensuite ces mêmes comptes du point de vue fiscal. Cet amendement place tout le monde sur un pied d'égalité. Si le contribuable souhaite rester au centre de gestion, celui-ci peut lui délivrer le visa. Une modification de l'ordonnance de 1945 est en effet prévue, je le répète, pour que le centre puisse se transformer en association de gestion et de comptabilité. Quant aux experts-comptables eux-mêmes, ils peuvent se faire agréer à ce titre.
Après plusieurs tentatives qui n'ont pas abouti – Charles de Courson a évoqué les débats que nous avons eus en 2007 lors de l'examen de la loi de finances rectificative, puis en commission mixte paritaire –, nous pensons avoir trouvé une solution équilibrée avec cet amendement. C'est la raison pour laquelle la commission l'a adopté.
C'est un sujet compliqué qui revient régulièrement. La solution précédemment adoptée pose des problèmes et elle est difficile à comprendre. La question ne laisse personne indifférent : elle est sensible non seulement à l'Assemblée nationale, mais aussi au Sénat – car vos collègues sénateurs ont aussi une opinion en la matière ! Pris entre les deux assemblées, le Gouvernement essaie donc de trouver une voie moyenne qui apporte la solution la plus juste possible.
La proposition de la commission nous semble équilibrée. Elle permettra la libre et la bonne concurrence entre, d'un côté, les experts-comptables et, de l'autre, des centres de gestion devenus centres de gestion et de comptabilité qui peuvent apposer un visa fiscal. L'idée est de faire en sorte que les toutes petites entreprises confient à des experts-comptables le soin d'établir leur comptabilité, la transparence de gestion qui en résultera permettant à l'administration fiscale de calculer l'impôt de manière également transparente. Incitons les entreprises à faire appel à des professionnels pour produire des comptes de qualité, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Elles pourront, pour cela, passer soit par la filière des experts-comptables, soir par celle des centres de gestion, sachant que ces derniers pourront résister à la concurrence des experts-comptables car ils rendent bien d'autres services. Chacun sera ainsi placé sur un pied d'égalité dans le seul but d'améliorer la comptabilité des entreprises.
Je vais peut-être jeter un pavé dans la mare, mais je dois apporter quelques précisions.
Je remercie M. de Courson d'avoir repris l'amendement que j'avais présenté dans le cadre de la LME. Malheureusement, je n'ai pu être présent en commission lorsqu'il a été adopté, mais je souhaite qu'il soit retiré car j'ai déposé, avec Catherine Vautrin et certains collègues UMP, en deuxième partie, trois amendements après l'article 44 qui règlent cette affaire en proposant une solution sur laquelle nous avons travaillé avec tous les organismes de gestion agréés.
Nous avions en effet réussi à réunir l'ensemble des organismes de gestion agréés, avec les experts-comptables, ce qui n'était pas évident, et à régler la question avec ces trois amendements.
Le premier propose qu'à partir de la troisième année d'activité, les contribuables soient imposés sous le régime de la micro-entreprise – c'est une question totalement différente. Le deuxième vise à améliorer la qualité des déclarations de résultats et de chiffre d'affaires dans le but de renforcer la transparence entre les adhérents, les OGA et les services fiscaux. Quant au troisième amendement, un peu plus long, …
Je le redis donc : avec Catherine Vautrin et certains de nos collègues, nous avons participé à des réunions et trouvé une solution qui se trouve dans ces trois amendements.
Le bon sens serait donc que vous retiriez l'amendement n° 15 rectifié à leur profit, quitte à revenir éventuellement dessus en CMP s'ils ne vous plaisent pas !
L'intérêt de l'amendement de la commission est d'être parfaitement équilibré et opérationnel. Il reprend d'ailleurs, mot pour mot, celui qui avait été déposé par Richard Mallié lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie.
En effet, je l'ai dit, l'amendement de la commission reprend bien celui que j'avais déposé en LME, puis retiré puisque Catherine Vautrin avait retiré les siens. Mais nous avons travaillé depuis avec l'ensemble des OGA pour rédiger trois amendements qui viendront en deuxième partie, après l'article 44, et qui sont beaucoup plus complets que celui-là.
J'ai du mal à prendre position, car je ne connais pas les trois amendements dont nous parle M. Mallié.
Une solution pourrait consister à ajouter les noms de Mme Vautrin et de M. Mallié à ceux des auteurs de l'amendement n ° 15 rectifié . Je pense que M. le rapporteur général n'y verrait que des avantages ! Et nous examinerions les deux autres amendements en deuxième partie.
Je souhaite que l'amendement n° 15 rectifié de la commission soit retiré, sinon je demanderai à mes collègues de me suivre et de voter contre. Nous avons, je le répète, travaillé avec l'ensemble des OGA pour élaborer les trois amendements dont je vous parle, qui sont beaucoup plus précis.
Monsieur le rapporteur général, retirez-vous l'amendement n° 15 rectifié ?
Non, monsieur le président.
Monsieur Mallié, c'est bien d'avoir travaillé avec les organismes de gestion agréés, et nous examinerons vos amendements après l'article 44 puisque, si j'ai bien compris, ils traitent également de la définition de l'information à fournir. Mais, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, l'amendement n° 15 rectifié traite de l'ensemble de la profession : non seulement des centres de gestion agréés, mais également des experts-comptables – on ne peut faire l'un sans l'autre ! C'est la raison pour laquelle la commission des finances l'a adopté.
(L'amendement n° 15 rectifié est adopté.)
Monsieur le ministre, vous avez favorisé les parachutes dorés, encouragé les profits indécents sur les stock-options, et toute une économie de profits virtuels immoraux. Conséquence de ces choix : le monde connaît aujourd'hui une crise financière – vous n'êtes certes pas le seul coupable, d'autres pays suivant la même logique que la vôtre y ont contribué ! –, et cette crise aboutira inévitablement à une crise économique, puis à une crise sociale. De ce fait, les comptes publics de 2009 sont dans le rouge – je pense que M. Brard appréciera l'allusion à la couleur !
Vous nous dites donc qu'il faut serrer la vis et tous les budgets connaissent de graves difficultés. En 2009, les collectivités auront beaucoup de mal à boucler le leur. Néanmoins, nous constatons avec stupeur que vous continuez à faire des cadeaux, comme c'est le cas avec cet article 4. J'avoue ne pas très bien comprendre. Mais peut-être cela vous a-t-il échappé et allez-vous nous dire que les cadeaux ne sont plus de mise aujourd'hui, d'autant que l'on ne connaît pas leur impact sur l'investissement et l'emploi, même si l'on peut deviner qu'il sera négatif ! Nous supposons donc que vous serez favorable à notre amendement visant à supprimer l'article 4 et ces cadeaux qui seraient particulièrement malvenus dans le contexte actuel.
L'exposé des motifs de l'article 4 fait à nouveau explicitement référence au Président de la République, ce qui est tout à fait déplacé, parce que celui-ci outrepasse régulièrement ses compétences telles que les définit l'article 5 de notre loi fondamentale – et le fait que ce viol soit fréquent ne le légitime pas pour autant.
En la circonstance, comme vient de le dire excellemment notre collègue Roy, il s'agit de faire un nouveau cadeau aux entreprises et l'on comprend bien que le Président de la République soit particulièrement actif en faveur des nombreux amis qu'il compte dans le monde des affaires, faisant vivre quotidiennement avec ferveur le vieil adage selon lequel quand on aime, on ne compte pas. Sauf qu'en l'espèce, c'est avec l'argent du contribuable, ce qui est beaucoup plus embêtant !
En outre, toujours sur le plan de la forme, cet article est inacceptable puisque son coût n'est pas chiffré. De plus en plus souvent, monsieur le ministre – nous l'avons vu l'année dernière avec la loi TEPA, et encore récemment avec les textes que vous avez présentés avec Mme Lagarde –, le Gouvernement nous propose des textes sans étude d'impact préalable et sans évaluation. On comprend bien pourquoi d'ailleurs ! C'est pour éviter que votre engagement en faveur des privilégiés n'apparaisse au grand jour devant l'opinion publique.
Sur le fond, nous considérons qu'il n'est pas utile, et qu'il est même néfaste pour l'économie de notre pays de faire de nouveaux cadeaux aux entreprises sans contrepartie, que ce soit en termes d'investissements productifs, de développement d'emplois qualifiés et bien rémunérés ou d'efforts en matière de recherche. On aurait pu espérer que vous étiez sorti de ce travers des cadeaux sans contrepartie que nous dénonçons depuis des années, mais nous constatons que vous persévérez. Qui plus est, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle va s'appliquer en quelques années à toutes les entreprises, y compris dès 2011 aux 25 000 plus grosses. Vous ne pouvez donc même pas justifier la mesure en faisant valoir qu'elle serait réservée aux petites et moyennes entreprises qui, selon vos propres dires, sont les plus touchées par la crise.
Pour ces PME, nous proposons des crédits sélectifs. Il faut en effet prendre en considération de manière intelligente la valeur ajoutée, afin de moduler les politiques fiscales et les cotisations sociales.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 4.
M. Roy a, je pense, défendu l'amendement n° 205 .
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il paraît que nous sommes là pour débattre. Mais je sens bien que la réponse pour le moins elliptique que vous venez de faire vise surtout à ne pas vous exposer à la vindicte du peuple, qui risquerait de comprendre vos véritables desseins.
Si vous avez des arguments, développez-les, pour démontrer que vous ne faites pas la courte échelle aux privilégiés et que votre but n'est pas de créer dans les circuits financiers ce que Mme Lagarde appelle de la valeur, mais qui détruit, en fait, la véritable valeur, en un processus que l'article 4 du projet de loi ne peut qu'aggraver. Diable ! Dites-nous donc pourquoi vous n'accueillez pas favorablement nos amendements, et ne vous contentez pas d'une réponse aussi courte.
Je vais répondre à la pression amicale de M. Brard.
Monsieur Brard, certains silences valent une réponse.
Il faut qu'un impôt soit acceptable et accepté ; or l'imposition forfaitaire annuelle est un mauvais impôt, qui s'ajoute à l'impôt sur les sociétés quels que soient les résultats de l'entreprise, ce qui le rend contreproductif. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer, malgré la crise et les difficultés liées au manque de recettes fiscales.
C'est justement quand le tissu des PME est fragilisé qu'il importe de leur redonner un peu de vigueur plutôt que de maintenir un mode d'imposition que personne ne comprend. Je rappelle que nul ne remet en cause, par exemple, l'impôt sur les sociétés. Si l'IFA est contestée, c'est qu'elle n'a plus sa place dans notre système fiscal.
Nous proposons d'étaler sa suppression sur trois ans, étant donné l'importance des montants en cause. La première tranche concernée par cette mesure est la plus basse, c'est-à-dire les plus petites entreprises. J'espère que cette décision les aidera, et favorisera la croissance et l'emploi.
Monsieur le ministre, si vous partez de prémisses acceptables, la conclusion à laquelle vous parvenez ne l'est pas.
Parce que l'IFA est un mauvais impôt, vous proposez de le supprimer. Mais c'est loin d'être le seul impôt dont l'assiette et le taux soient critiquables. En outre, sa suppression ampute les recettes de l'État de 1,6 milliard d'euros, ce qui n'est pas rien, surtout à un moment où – vous l'avez souligné avec une lucidité qui vous honore – la conjoncture ne s'y prête pas. Toute aggravation du déficit budgétaire alourdit en effet la charge de la dette publique. Or les intérêts annuels de cette dernière, qui s'élèvent à plus de 40 milliards d'euros, ont été majorés de 4 à 5 milliards pour la seule année 2008.
Bientôt, ils représenteront notre premier poste de dépense, ce qui n'a rien de glorieux.
Je rappelle que, pour financer le RSA, le Gouvernement a créé une taxe de 1,1 % sur le capital, dont le rendement équivaut à peu près à la perte de recettes qu'occasionnera la suppression de l'IFA. Voilà qui ne donne pas l'impression d'une grande maîtrise des finances publiques.
C'est pourquoi le groupe socialiste propose la suppression de l'article 4. Les temps ne sont pas tels que nous puissions nous passer des recettes de l'IFA – à moins que vous ne nous indiquiez clairement comment vous compenserez ce manque à gagner. Mais, puisque vous ne voulez rien changer ni au bouclier fiscal ni à l'ISF ni aux autres niches fiscales, tout laisse croire que, comme le Premier ministre l'a laissé entendre ce matin même, les vannes du déficit budgétaire sont ouvertes. Celui de ces dernières années n'était probablement rien à côté de celui qui nous attend. Les générations futures devront acquitter une facture très élevée.
(Les amendements identiques nos 131 et 205 ne sont pas adoptés.)
L'amendement n° 203 est un amendement de repli. Si nous ne la comprenons pas, du moins nous constatons la volonté du Gouvernement de faire un geste en direction des entreprises, quitte à oublier ouverainement les besoins financiers de l'État et l'impasse budgétaire dans laquelle il s'enfonce, à chaque article du projet de loi.
Notre amendement propose, tout en maintenant la suppression de la première tranche de l'IFA, de revenir sur les dispositions prévues pour les deux suivantes. Cette mesure ménagerait l'affichage que le Gouvernement destine aux petites entreprises, tandis que les dispositions en faveur des deux autres tranches seraient reportées à l'examen du prochain budget. Essayons donc de trouver un compromis entre le besoin de trésorerie de certaines entreprises et l'équilibre budgétaire du pays, qui semble de plus en plus fragile !
J'ai déjà signalé que les récentes déclarations du Premier ministre ouvraient toute grande la porte au déficit budgétaire. Je regrette que le ministre ne m'ait pas répondu sur ce point. Peut-on déjà estimer le déficit à venir ? Quelle sera la charge supplémentaire de la dette ? Dans quels délais celle-ci sera-t-elle remboursée ? À quelles ressources supplémentaires le Gouvernement recourra-t-il afin d'éviter que la France ne soit mise au ban de la communauté européenne en raison de l'état déplorable de ses finances publiques ? Autant de questions auxquelles le ministre doit répondre, au lieu d'écarter nos propositions d'un revers de main en se contentant de répéter que l'IFA est un mauvais impôt.
Je considère que vous venez également de défendre l'amendement n° 204 , monsieur Cahuzac.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable. Je m'en suis expliqué.
Monsieur le ministre, M. Cahuzac vous a posé plusieurs questions. Faut-il les répéter ? Si l'IFA est un mauvais impôt, d'autres sont dans le même cas. Pourtant, leur suppression n'est pas à l'ordre du jour, surtout dans le contexte actuel.
Nous vous savons trop intelligent pour ne pas pouvoir répondre à notre question : comment compenserez-vous un manque à gagner de plus de 1,5 milliard de recettes fiscales ? Nous ne vous avons pas entendu à ce sujet ; or il vous serait facile de nous éclairer.
(L'amendement n° 203 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 204 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 232 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Tout esprit sensé ne peut que constater que l'IFA est un mauvais impôt.
Mais où le Gouvernement trouvera-t-il 1,5 milliard pour compenser sa suppression ?
M. le ministre a raison de penser qu'il s'agit d'un impôt imbécile. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le problème – écoutez-moi donc, mes chers collègues – est le coût qu'aurait sa suppression.
Devant cette situation délicate, nous proposons de maintenir, pour 2009, la suppression de la première tranche, ce qui représente la part la moins coûteuse de la mesure, mais de reporter à 2012 et à 2013 la suppression des tranches 2 et 3, de façon à soulager les prochains budgets. Par ce biais, le Gouvernement ne renoncerait pas à afficher la suppression de l'impôt, mais il décalerait de deux ans le bénéfice de cette mesure pour les deux tranches supérieures. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe NC.)
La commission n'a pas retenu cet amendement. Chacun s'accorde à dire que l'IFA, qui pèse sur le prix de revient des produits et services de l'entreprise, est extrêmement contestable. Aussi, depuis plusieurs années, nous avons progressivement remonté jusqu'à 400 000 euros le plafond d'exonération. Mais sa suppression totale, étalée sur trois ans, est la mesure centrale de notre budget en faveur de la compétitivité des entreprises. Je pense donc qu'il faut en conserver le principe, même si elle représente un peu plus d'un milliard d'euros net. Elle est d'ailleurs gagée sur des économies réalisées dans d'autres domaines.
La suppression de l'IFA n'est rien d'autre qu'une mesure de soutien à l'activité, puisqu'elle vise à laisser de l'argent aux PME. Or j'imagine que l'opposition n'a rien contre celles-ci !
Mais la vie est quelquefois un peu plus compliquée, monsieur Roy : il ne suffit pas toujours d'être pour ceci ou pour cela. Méfions-nous des discours généraux. Il faut être plus précis. En l'occurrence, l'IFA est un mauvais impôt.
Nous concrétisons ce constat par une mesure qui, j'en conviens, est plus difficile à prendre dans une situation de ralentissement économique qu'en période de forte croissance. Pourtant, il n'est pas mauvais de laisser de l'argent aux entreprises dans un tel contexte, pour leur permettre d'investir.
Je vous propose donc, monsieur de Courson, de vous en tenir à la proposition du Gouvernement. La suppression interviendra non en une fois, pour des raisons évidentes liées aux finances publiques, mais sur trois ans. Son report ne se justifierait pas. À quoi bon rester au milieu ou au tiers du gué ?
Quant au plan de financement qu'impose cette suppression, il passe évidemment par une réduction des dépenses publiques. Le budget est riche de propositions à cet égard. Nous n'avons pas prévu de fléchage, mais une politique de maîtrise générale de la dépense.
Je suis frappé par le caractère certes séduisant, mais très incomplet de cette argumentation. Si vous jugez, monsieur le ministre, que l'IFA est un impôt insatisfaisant ou imbécile, trouvez-vous intelligente la taxation de 1,1 % du capital – c'est-à-dire, par exemple, du loyer que peut percevoir un couple de retraités, ou du produit d'une assurance-vie telle qu'en ont souscrit près de 12 millions de ménages ?
Même parmi vos amis, certains ont manifesté les plus grands doutes à ce sujet, et on sait dans quelles conditions la majorité de la représentation nationale a fini par accepter ce financement.
Que le critère pour instaurer ou pour supprimer un impôt soit l'intelligence, je veux bien l'accepter. Mais, dans ce cas, ne proposez pas de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle au prétexte que c'est un impôt stupide quand, auparavant, vous avez fait voter une taxe sur le capital qui ne me paraît pas beaucoup plus intelligente ! Les temps ne sont pas propices à ce genre de geste. Nous étions d'accord néanmoins pour donner aux PME cette facilité de trésorerie. Mais n'en profitez pas pour en faire bénéficier les entreprises des deux autres tranches, selon la technique classique qui consiste à expliquer qu'un avantage donné à ceux qui n'en ont pas besoin profite aussi à ceux qui en ont besoin.
Oui, puisque l'objectif est de protéger le Gouvernement et les recettes de l'État. (Rires sur tous les bancs)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Philippe Armand Martin.
L'article 5 du projet a pour objet d'ajuster, sur une période de quatre ans, la défiscalisation accordée aux biocarburants, cela en raison notamment de l'évolution des cours des carburants, de l'énergie et des matières premières agricoles.
Ma première remarque porte sur la durée proposée. Il est déjà difficile d'anticiper l'évolution des prix à très court terme ; ce l'est plus encore à un horizon de quatre ans. Par conséquent, mieux vaut fixer chaque année le niveau de défiscalisation applicable aux biocarburants pour l'ajuster aux évolutions économiques.
En second lieu, si l'article 5 était adopté en l'état, le niveau de défiscalisation choisi ferait perdre de leur compétitivité à nos unités de production, par rapport aux importations subventionnées.
Rappelons les propos du Président de la République lors du salon de l'automobile : « Dès l'année prochaine, je souhaite qu'on commence le remplacement du super sans plomb 98 par un carburant à 10 % d'éthanol E10. L'objectif d'incorporation de biocarburants par les pétroliers est confirmé à hauteur de 7 % jusqu'en 2010, soit au-delà même des objectifs européens. » Adopter en l'état l'article 5 serait contraire à la volonté politique du Président, qui entend soutenir la production de biocarburants.
Dans plusieurs départements, en particulier la Marne, d'importants investissements ont été réalisés par les agriculteurs eux-mêmes. Une réduction des exonérations de taxe sur la consommation intérieure aurait des conséquences financières, non seulement pour les unités de production, mais aussi pour ces agriculteurs. Dans ces conditions, on ne peut prétendre que les unités de production de biocarburant sont très rentables pour les entreprises concernées.
De même, il est faux de considérer que le bilan environnemental de la production de biocarburants est médiocre et contribue au renchérissement des prix de matières premières. Cela dépend de quelle production l'on parle. Ainsi, la production de bioéthanol à partir de betteraves n'a eu aucun effet inflationniste sur le cours du sucre, en baisse depuis plusieurs mois. Et l'intérêt écologique de produire du bioéthanol à partir de betteraves, pour ceux qui en douteraient, est confirmé par une étude de l'ADEME selon laquelle les biocarburants réduisent de 60 % les émissions de C02 par litre et présentent un rendement énergétique près de 2,3 fois supérieur à celui de l'essence.
Quant à une supposée concurrence entre les productions agricoles alimentaire et non alimentaire, les chiffres prouvent que ces craintes sont infondées. En effet, pour atteindre les objectifs d'incorporation fixés pour la France en 2010, il faudrait y consacrer 3 % des surfaces cultivées en céréales et betteraves ; pour atteindre les objectifs fixés pour l'Europe en 2020, y consacrer 15 % des terres arables. De plus, la production pour le bioéthanol fournit des produits annexes qui, utilisés pour l'alimentation animale, permettent de limiter les importations de soja notamment. Enfin, la politique européenne obligeant à diminuer la surface cultivée en betteraves pour la production de sucre, les biocarburants ne créent pas de concurrence.
Si le texte était adopté en l'état, par unité énergétique, le bioéthanol, déjà plus taxé que le gazole, le serait de 50 % de plus que l'essence en 2012. Cela cadre mal avec les objectifs du projet relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, que nous venons d'adopter.
Pour certains, le temps des biocarburants n'est pas encore venu et il n'y aurait donc pas lieu de soutenir cette filière par des réductions de fiscalité. C'est à mon sens une grave erreur : les énergies fossiles se tarissent et ce n'est pas lorsqu'elles auront disparu que la France devra s'engager dans une politique ambitieuse de production des biocarburants.
Je vous invite donc à adopter l'amendement qui fixe des niveaux de défiscalisation préservant la compétitivité des filières nationales par rapport aux importations subventionnées.
Je partage l'analyse de notre collègue Martin. En complément, je rappelle que notre politique concernant les biocarburants, et donc le bioéthanol, repose sur deux piliers : d'une part, l'incorporation dans les carburants fossiles ; d'autre part, une fiscalité incitative. Supprimer l'un des deux, c'est déséquilibrer cette politique.
Le Président de la République a fortement encouragé l'incorporation des biocarburants, il y a une quinzaine de jours, lors du salon de l'automobile. Mais l'article 5 affaiblit considérablement le second pilier, puisqu'il va rendre le bioéthanol français beaucoup plus cher que celui de nos concurrents étrangers, notamment le Brésil. Pour respecter les obligations d'incorporation, les distributeurs français vont donc devoir acheter de l'éthanol brésilien !
D'une part, on va mettre à mal cette filière industrielle en France, d'autre part on va nuire à l'environnement. Comme l'ADEME vient de le montrer, le bilan environnemental de l'éthanol produit en France est bon, tandis que la production d'éthanol au Brésil favorise la déforestation. Bref, notre politique consisterait à obliger d'incorporer du bioéthanol dans les carburants fossiles pour lutter contre les gaz à effet de serre, tout en favorisant l'éthanol brésilien qui ne concourt pas à cette lutte contre l'effet de serre.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Au contraire !
Il y a là une sérieuse contradiction. Il serait donc judicieux, à la faveur de ces amendements, de revenir sur la mesure proposée par le Gouvernement et de donner un signal différent aux producteurs et à la filière, en ne faisant pas le choix de l'éthanol brésilien contre l'éthanol français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
En complément de ces deux excellentes interventions, je souligne qu'en revenant sur un engagement fiscal pris en loi de finances pour 1997, l'État minerait la confiance que peuvent avoir les industriels et les banques dans l'intérêt qu'il y a à accompagner des projets dont certains sont encore en cours de réalisation.
D'autre part, cette proposition repose sur la prise en compte des cours actuels des carburants. Mais ces cours fluctuent, et nous ne pouvons être assurés qu'ils resteront à un niveau qui permette aux biocarburants de devenir facilement compétitifs. Mieux vaut donc ne pas prendre de risque.
Actuellement, les producteurs français doivent lutter contre les importations d'Amérique du sud, où les producteurs locaux sont très soutenus par leurs gouvernements. Remettre en cause le soutien à la filière ne pourrait que favoriser encore ces importations. Dans ces conditions, je demande au Gouvernement de revenir sur ses intentions et d'accepter les amendements dont nous allons débattre.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir notre groupe.
Article 5
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures trente.)
L'article 5 démontre, s'il en était besoin, le manque de cohérence du Gouvernent.
Monsieur le ministre, à l'article 4, vous venez de faire un plaidoyer en faveur des PME – et vous aviez raison, même si l'IFA pouvait être supprimée par d'autres voies – ; mais l'article 5 concerne également des PME, celles de la filière agro-industrielle. Depuis plus de trente ans, sénateurs et députés oeuvrent afin que la production agricole trouve aussi un débouché industriel. Comment, aujourd'hui, un produit agricole, qu'il s'agisse de la betterave ou du colza, peut-il être affecté d'une taxe intérieure sur les produits pétroliers – même si certains rapports cachent cette réalité sous une autre dénomination ? N'est-ce pas l'illustration de l'énergie dépensée par les grandes compagnies pétrolières pour mettre en cause la filière agro-industrielle, lutter contre les agrocarburants et réduire le plus possible la place de ces sources d'énergie ? Et, monsieur le ministre, comment réagissez-vous ? Vous embrayez et vous favorisez l'importation de produits étrangers qui bénéficient de subventions à l'exportation. Or l'Assemblée nationale n'est pas en mesure d'adopter une taxe qui permettrait à la filière agro-industrielle française de se développer.
L'éthanol ayant été excellemment défendu par les orateurs qui m'ont précédé, j'évoquerai les huiles végétales et animales…
…qui peuvent bénéficier d'une estérification. Monsieur le rapporteur général, en commission des finances, vous avez dit connaître l'entreprise quasi monopolistique spécialisée dans cette production. Selon vous, elle aurait déjà amorti ses installations. Après trente ans de bataille, les groupes d'études de l'Assemblée nationale et du Sénat ont réussi à obtenir l'attention des Gouvernements successifs ; mais ce ne fut que grâce à la seule volonté d'un Président de la République, Jacques Chirac. Le Gouvernement a ensuite choisi de lancer un appel d'offres afin de déterminer des quotas, c'est-à-dire des autorisations de production. Ce secteur nécessite des investissements lourds qui supposent une prévisibilité. Il faut donner du temps aux entreprises concernées. Si nous adoptons l'article 5, que direz-vous dire, monsieur le ministre, à cette entreprise d'équarrissage qui utilise les graisses animales pour produire un agrocarburant ? Que direz-vous aux producteurs de colza qui viennent, à l'instigation de leur coopérative, de s'engager avec une entreprise privée spécialiste de l'estérification – jusqu'alors pour des huiles allemandes ou italiennes ? En fait, vous portez un mauvais coup à une filière qui venait à peine de se mettre en place.
La politique du Gouvernement va non seulement favoriser l'importation de biodiesel, mais elle va casser, au bénéfice du soja, la filière des coproduits, comme les drêches de céréales ou les tourteaux de colza. Ce sera aussi le cas pour la glycérine, booster exceptionnel pour la méthanisation.
L'article 5 est donc un très très mauvais article.
J'invite les orateurs inscrits sur l'article 5 à respecter le temps qui leur est imparti.
La parole est à M. Christian Jacob.
Le développement de l'importation de biocarburants pourrait être considéré comme une délocalisation de la production de ces produits. L'Union européenne a constaté que les importations de biocarburants en provenance du Brésil sont passées, entre 2004 et 2008, de 1 à 4 millions d'hectolitres. Confrontés à cette très forte progression, nous devrions prendre garde aux mesures que nous allons adopter. Des industriels nous ont fait confiance : ils ne se sont pas engagés à l'aveuglette, mais sur la base de décisions claires prises par le Gouvernement précédent et dont Nicolas Sarkozy a encore très récemment souhaité le maintien. En 2007 et 2008, 2 milliards d'euros ont été investis par les industriels coopératifs ou privés, sur une vingtaine de sites : dans ces conditions, il n'est pas raisonnable de naviguer à la godille. Les filières concernées, avec leurs emplois et les montants élevés investis, ne peuvent pas être soumises, au gré des vents, à des changements d'orientations annuels. Il faut que nous leur donnions une visibilité pluriannuelle et que nous tenions nos engagements de les accompagner. Nos concurrents, comme le Brésil, l'Argentine, les États-Unis, ne se privent pas de le faire et favorisent leur développement grâce à de puissants systèmes d'aide et de défiscalisation.
Le risque de délocalisation de la production de biocarburants touche aussi la production d'alimentation pour le bétail. Produire plus de biocarburants en France, c'est importer moins de soja du Brésil ! Le raisonnement doit prendre en compte l'ensemble de la filière.
J'ai le sentiment que tous ces aspects ont échappé aux experts chargés de rédiger l'article 5 du projet de loi de finances. Je constate que le Gouvernement vient de déposer un amendement n°290 ; en tout état de cause, l'article 5 n'était pas acceptable dans sa version initiale.
Le rapporteur du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement que je suis vous rappelle enfin que les biocarburants constituent une alternative, immédiatement disponible, aux énergies fossiles. Par ailleurs, le comparatif des parcours de production montre que celui des biocarburants entraîne une diminution de 60% des émissions de gaz à effet de serre. Il n'est donc pas utopique de s'engager dans cette filière, de l'accompagner, de financer la recherche, et de gagner ainsi en autonomie énergétique.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas remettre en cause un outil industriel majeur au détour d'une loi de finances ; il faut au contraire s'engager à moyen et long terme. Ne baissez la garde, ne vous engagez pas sur la voie d'une défiscalisation zéro !
Je ne suis pas spécialiste des questions agro-industrielles, mais je rencontre régulièrement, comme vous tous, mes chers collègues, des représentants des organisations professionnelles. Ceux du secteur concerné m'ont fait part de leurs problèmes, et j'y ai été d'autant plus sensible que je suis né à Origny-Sainte-Benoîte où est installée une usine de bioéthanol. Un grand nombre de mes condisciples de l'école primaire y travaillent ; vous comprendrez donc le caractère affectif que revêt pour moi cette question. (Sourires) Hier soir, M. de Courson disait qu'il fallait choisir entre parler de l'amour et parler de la fiscalité ; permettez-moi de parler de fiscalité, mais avec beaucoup d'affection pour mes anciens camarades de classe.
Je n'ai pas déposé d'amendements à l'article 5, mais je souhaiterais relayer deux observations pleines de bon sens.
Première observation : pour que ces investissements lourds puissent être réalisés – je pense en particulier à l'usine de bioéthanol d'Origny-Sainte-Benoîte –, il a fallu que le Gouvernement donne son agrément, sans lequel ils n'auraient pas été possibles. Or il me semble qu'en matière industrielle, on ne peut changer les règles du jeu, alors que les investissements ne sont peut-être même pas encore amortis. La parole donnée doit être respectée, et le Gouvernement devrait s'expliquer sur ce point. Certes, dans son rapport, le rapporteur général nous explique que, depuis que l'on s'est engagé dans cette politique, les coûts ont explosé et que, la situation économique ayant changé, il convient d'apporter quelques correctifs. Mais corriger le dispositif est une chose, mettre en péril les investissements réalisés en est une autre.
Deuxième observation de bon sens : à supposer que l'on pénalise la production de bioéthanol en France, on n'empêchera pas l'importation des productions étrangères, en particulier brésilienne et américaine. Or est-il cohérent de mener une politique fiscale qui aggraverait, même modestement, le déséquilibre de notre balance commerciale, déjà largement déficitaire ? Si, de surcroît, cette politique met en péril l'emploi – l'usine d'Origny-Sainte-Benoîte représente, à elle seule, 250 à 300 emplois –, elle provoquera une véritable catastrophe économique.
Je souhaiterais donc que vous nous rassuriez, monsieur le ministre. Mais, puisque le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 5, je ne doute pas que vous prendrez des dispositions qui nous éviteront une catastrophe industrielle.
M'exprimant au nom d'Isabelle Vasseur, initialement inscrite sur l'article 5, je souhaite rappeler que les pouvoirs publics se sont engagés vis-à-vis des producteurs de biocarburants. Ils l'ont fait, d'une part, en accordant des agréments, auxquels est rattaché le principe même de défiscalisation, et, d'autre part, en affichant leur volonté, récemment confirmée par le Président de la République, d'atteindre l'objectif d'un taux d'incorporation proche de 7 % à l'horizon 2010.
Or, la décision budgétaire qui figure à l'article 5 va à l'opposé de la politique voulue. Elle conduira en effet à la fermeture d'unités de productions, favorisant ainsi les importations en provenance des États-Unis, du Brésil, voire d'Argentine, importations qui remettent en cause, par définition, notre démarche d'indépendance énergétique et envoient aux oubliettes nos atouts environnementaux, particulièrement importants dans cette filière. Au reste, une question subsidiaire se pose : comment seront acheminés les biocarburants américains ? S'ils le sont par bateau, comme on peut l'imaginer, ces importations contribueront, en outre, à la pollution de la planète, ce qui serait regrettable. En outre, est-il cohérent qu'en supprimant toute défiscalisation, on applique au bioéthanol une TIPP supérieure à celle du gazole ?
Toutefois, conscients des efforts nécessaires en termes de production pour notre économie, nos agriculteurs et nos industriels acceptent une défiscalisation progressive, évaluée année après année, telle que Charles de Courson la propose dans son amendement. N'oublions pas que se joue ici le maintien d'emplois nouvellement créés en milieu rural.
Même si je conçois que l'on révise les taxes applicables aux biocarburants, il ne peut être question de briser l'élan de ces filières, que la représentation nationale a toujours voulu soutenir. Certaines usines ne sont même pas encore en activité. Quant à celles dont les débuts sont prometteurs, on ne leur permettra pas d'assurer les investissements nécessaires à la création de nouvelles unités. Or nous avons besoin de ces usines pour parvenir aux carburants de deuxième génération tant attendus, ces carburants dont le Président de la République a salué les vertus au salon de l'automobile et auxquels il souhaite que nous apportions, collectivement, notre soutien déterminé.
Mes chers collègues, la vie publique n'est pas, hélas ! à l'abri des phénomènes de mode : il y a deux ans, les biocarburants étaient à la mode ; aujourd'hui, ils ne le sont plus. Pourtant, les trois raisons fondamentales qui justifient le soutien apporté à leur développement existent toujours.
La première raison est d'ordre environnemental. Comment compte-t-on réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports en se passant des biocarburants, puisqu'il n'existe aucune alternative, en matière de carburant liquide, à court ou moyen terme ?
La deuxième raison est liée à la réduction de notre dépendance énergétique et à l'augmentation de la part d'énergies propres dans le bilan énergétique français. Seules deux sources d'énergie renouvelable – les biocarburants et, dans une moindre mesure, les éoliennes – nous permettent de gagner trois à quatre points dans le bilan énergétique français ; les autres demeurent marginales, au regard de l'engagement du Gouvernement.
La troisième raison est liée au développement de l'emploi. En effet, à chaque fois que l'on remplace une tonne de pétrole par du biocarburant, on favorise l'emploi national.
Par ailleurs, les deux grandes critiques adressées aux biocarburants, si elles sont vraies pour l'Amérique latine, voire l'Amérique du Nord, ne le sont pas pour l'Europe. Je m'explique.
Première critique : les biocarburants font flamber les prix des matières premières agricoles. C'est faux en ce qui concerne l'Europe. En effet, les prix de la betterave à sucre et de la canne à sucre, qui entrent dans la composition du bioéthanol, n'ont absolument pas augmenté ces deux dernières années. S'agissant du blé, si son prix a plus que doublé, ce n'est pas parce que le développement des biocarburants – qui consomment moins de 2 % de la production de blé française – a été encouragé, mais parce que les récoltes ont été mauvaises en 2007 – celles de cette année ont été bonnes, et les prix ont immédiatement baissé – et que les fonds spéculatifs ont quitté les marchés financiers pour celui des matières premières, contribuant ainsi également à l'augmentation du prix du baril du pétrole.
Quant au maïs, il n'existe, en Europe, pratiquement pas d'usine de production de biocarburants qui l'utilise. En France, la seule usine de ce type est en cours de construction à Pau ; elle n'est donc pas à l'origine de l'augmentation du prix du maïs. Toutefois, ce qui n'est pas vrai pour l'Europe l'est pour les États-Unis notamment, où le développement inconsidéré des unités de production de bioéthanol à base de maïs a provoqué une hausse de son prix.
Deuxième critique : l'efficacité environnementale des biocarburants ne serait pas satisfaisante. Là encore, c'est faux, l'ADEME l'a démontré.
Que l'on arrête donc de dire des choses fausses ! Les biocarburants européens présentent un bon bilan énergétique et ils ne sont pas responsables de la hausse des prix alimentaires : seule une petite partie des espaces cultivés en Europe est nécessaire pour alimenter leur production. L'objectif en la matière est de parvenir à un taux d'incorporation de 5,75 % : on ne le dépassera guère sur la filière biodiesel et l'on ira un peu plus loin sur la filière bioéthanol. Il faut en finir avec ces arguments totalement infondés, utilisés par des personnes qui ne connaissent pas les dossiers.
J'en viens maintenant à l'article 5, qui vise à supprimer toute défiscalisation accordée aux biocarburants en 2012. Je l'ai dit au Gouvernement : il va trop loin. Tout d'abord, il ne respecte pas la parole donnée, puisqu'il a donné des agréments, accompagnés d'un certain nombre d'avantages fiscaux, et qu'il a encouragé les industriels, souvent coopératifs, à investir 2 milliards d'euros dans le cadre qu'il avait défini. Il doit donc aller jusqu'au bout. C'est pourquoi le texte initial du Gouvernement n'était pas acceptable.
Par ailleurs, si l'on adoptait l'article 5 en l'état, l'ensemble des usines françaises fermeraient. À ceux qui me rétorquent que les Allemands viennent de prendre une mesure identique et que tout va très bien,...
…je précise que Verbio, par exemple, a fermé deux unités de production, l'une à Schwedt, qui produisait 2,5 millions d'hectolitres, l'autre à Zörbig, qui produisait 1,25 million d'hectolitres.
Enfin, si nous suivons le texte initial du Gouvernement, nous favoriserons la stratégie brésilienne, qui consiste à dominer le marché international des bioéthanols.
La commission des finances a adopté, à l'unanimité d'ailleurs, un amendement équilibré, qui prévoit, en 2009, 300 millions d'économies, qui plus est avec l'accord des filières de bioéthanol et de biodiesel. Le Gouvernement vient de déposer un amendement, qui suit la position de la commission.
Toutefois, il nous propose, pour les années 2010 et 2011, une réduction plus importante que celle retenue par la commission en accord avec les différentes professions concernées. Je le répète, il me semble que le Gouvernement va trop loin. Néanmoins, vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu'une clause de revoyure était prévue ; nous en rediscuterons donc chaque année.
Lors du salon de l'automobile qui s'est tenu récemment à Paris, le Président de la République a annoncé deux mesures intéressantes : le gommage du différentiel bonus-malus sur les voitures flexfuel – c'est une bonne nouvelle pour la filière éthanol et, surtout, pour nos constructeurs, qui ont bien besoin de garnir leurs carnets de commande – et le développement du E 10, accueilli favorablement par les pétroliers notamment, puisqu'il lie un peu plus l'avenir du bioéthanol à celui du secteur pétrolier.
J'ai été d'autant plus surpris par la proposition du Gouvernement de revenir sur les différentes détaxations liées aux biocarburants que son argumentation, qui tient en dix lignes, me paraît faible. Je me suis donc livré à un petit jeu de piste, qui m'a permis de trouver des explications, d'une part, dans la mission « Agriculture » du projet de loi de finances pour 2009 – qui passe en revue tous les défauts attribués aux biocarburants, lesquels justifieraient d'emblée la suppression de l'avantage fiscal – et, d'autre part, dans le projet de loi de finances rectificative de 2007, qui comporte une analyse un peu plus objective.
Je suis également surpris qu'à aucun moment, il ne soit rappelé que l'article 12 de la loi d'orientation agricole, que nous avons votée, comporte une formule permettant de calculer la détaxation applicable aux biocarburants, ni que nous avons adopté récemment le projet de loi sur le Grenelle I.
Dans le projet de règlement pour 2007, le différentiel de taxation entre le biodiesel et le gazole s'élève à vingt-deux euros l'hectolitre, contre vingt-sept euros entre l'éthanol et l'essence. Plus révélateur encore est le fait que les rédacteurs du PLR ont fait l'effort de ramener ce différentiel en valeur énergétique, en PCI. Or nous découvrons que le différentiel biodiesel-gazole se réduit à vingt euros et que le différentiel éthanol-essence se réduit à dix euros. Nous devons prendre en compte ces données si l'on veut revenir sur la détaxation.
Je rappelle que deux millions de tonnes d'équivalent pétrole en 2010 représentent 5 % de la consommation des transports ; que 7,5 millions de tonnes d'équivalent CO2seront économisés en 2010. N'oublions pas non plus que 30 000 emplois ont été créés et maintenus en France dans ce secteur. En termes de surfaces agricoles, cette filière représente 980 000 hectares d'oléo-protéagineux, 104 000 hectares de blé et 27 000 hectares de betteraves. L'argumentation du projet de loi pour 2009 consiste à dire que les sous-produits pourraient servir à des débouchés alimentaires. Permettez-moi de faire remarquer que le secteur de la betterave fait l'objet d'une restructuration à l'échelle européenne et que ces débouchés qui n'existeraient pas dans les valorisations non alimentaires n'existent pas pour le marché du sucre, car c'est une volonté de la Commission européenne.
Selon les sources, les investissements sont de l'ordre de 1,2 milliard à 2 milliards d'euros. Le rapporteur général, M. Carrez, nous dit que l'Allemagne a mis en oeuvre un système conduisant au désengagement des pouvoirs publics en matière de soutien à la filière des biocarburants. Je rappellerai, à cet égard, à M. Carrez que les investissements allemands ont bénéficié de 40 % de subventions publiques contre zéro euro en France ! Comme pour les banques en difficulté, le Gouvernement envisage-t-il de rentrer dans le capital des groupes qui ont choisi d'investir dans les biocarburants ?
On nous présente la TGAP comme étant l'outil miraculeux de régulation entre les carburants fossiles et renouvelables. Cela supposerait-il l'existence d'accords commerciaux en vue pour limiter les importations d'éthanol ?
Par ailleurs, en matière de taxation finale, cela se répercutera-t-il, à équivalence énergétique ?
Enfin, puisque vous m'avez demandé, monsieur le ministre, de faire une proposition pour trouver cent millions d'euros qui pourraient compenser les efforts en la matière, permettez-moi de vous la suggérer !
Puisque 95 % du volume consommé en carburants relève des carburants fossiles, il suffit d'augmenter très légèrement la taxation des carburants fossiles pour garantir la neutralité fiscale entre biocarburants et carburants fossiles.
Les arguments avancés par l'ensemble de mes collègues, notamment par MM. Apparu, Jacob et de Courson, sont tout à fait pertinents.
Le Gouvernement de M. de Villepin a mis en place un dispositif. Cela fait maintenant quinze ans que nous réfléchissons sur les biocarburants.
Dans ma circonscription, à Origny – parce que M. Dosière y est né !...(Sourires) –, une unité pilote éthanol a été créée, avec l'aide de l'État, à l'époque où M. Strauss-Kahn était ministre de l'économie. Le gouvernement de M. de Villepin a permis le passage à l'ère industrielle. L'engagement de donner de la visibilité aux investisseurs a été pris. C'est une règle absolue car il s'agit d'une industrie lourde, où les reconversions ne sont pas aisées. C'est pourquoi il est nécessaire d'avoir un échéancier. Que l'on évacue 2012, soit, mais il faut prendre en compte les années 2009, 2010 et 2011. Je ne vais pas reprendre le débat : tout a été dit sur le plan énergétique, les intérêts du monde agricole, le secteur de la transformation des produits, la concurrence brésilienne, etc. Mais je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues de la majorité, sur l'amendement du Gouvernement que vous allez adopter. En 2009, rien ne change, mais le problème se pose pour les années suivantes. Nous devons prendre des engagements sur l'échéancier dans l'intérêt de cette filière : il faut donner une visibilité pour 2010 et 2011. Si nous ne le faisons pas, cela pourrait mal se terminer, comme en Allemagne.
Je suis bien conscient, monsieur le ministre, qu'il n'est pas facile d'établir un budget quand la conjoncture est aussi fluctuante. En quatre mois et demi, le prix des céréales a chuté de 50 % !
Nous devons donc relativiser. Ce qui s'est passé pour les céréales se vérifie également pour le pétrole. Je conçois parfaitement qu'établir un budget dans ces conditions soit compliqué car il faut tenir compte de l'actualité et de la volatilité des prix des produits agricoles et du pétrole. À partir de là, on ne peut en rester à l'annualité budgétaire. Il faut laisser un temps d'amortissement au dispositif pour augmenter progressivement les biocarburants puisque nous en sommes aux procédures d'agrément. Notre responsabilité collective est en jeu et il ne faut pas hésiter à prendre des positions « transpolitiques » déconnectées de l'actualité immédiate.
Je rappellerai au rapporteur général que l'industrie des biocarburants en Allemagne a bénéficié d'aides des fonds FEDER à hauteur de 40 %, ce qui ne fut pas le cas en France ! Aussi, quand vous vous livrez à des comparaisons, il faut aller jusqu'au bout de la démonstration et ne pas omettre de dire que la défiscalisation a été totale – 100 % – de 2004 à 2007, ce qui ne fut pas non plus le cas dans notre pays.
Que cette filière soit soutenue et que la défiscalisation soit moins importante au fil du temps, nous en convenons et cela va dans la bonne direction. En revanche, afficher d'emblée que cette filière sera mature en 2012 et que l'outil sera suffisamment performant pour poursuivre de façon autonome est une erreur. Ce débat nous a permis – Charles de Courson l'a fort bien dit – de tordre le cou aux idées reçues sur les écobilans, dont on n'a cessé de nous dire qu'ils seraient négatifs. Au moins maintenant, les choses sont claires.
L'indépendance énergétique est une question majeure. Les biocarburants représentent une alternative aux carburants classiques. Mais il faut savoir que le rendement énergétique des biocarburants est inférieur de 20 % à celui des carburants classiques. Supprimer toute défiscalisation et laisser en l'état la fiscalisation qui pèse sur le gazole et le supercarburant reviendrait à taxer davantage les biocarburants, ce qui est un comble pour cette filière dont on connaît les vertus écologiques et qui permet d'assurer l'indépendance énergétique. Il serait pour le moins paradoxal de moins taxer les carburants classiques, à haute émission de gaz à effet de serre !
Toujours dans le même esprit, il me paraît important, monsieur le ministre, d'encourager la recherche dans l'industrie automobile car des progrès considérables peuvent être faits pour améliorer les performances des moteurs. Or, dans ce domaine, on a constaté le blocage des industriels. Il n'est pas concevable qu'on laisse cette filière progresser sans pour autant demander un effort particulier à l'industrie automobile en matière de recherche pour accompagner le dispositif des biocarburants.
Il s'agit de respecter la parole de l'État de soutenir cette filière, qui n'est pas un caprice de printemps, dont on sait maintenant que l'écobilan est positif et qu'elle est génératrice d'emplois. Au lendemain du Grenelle, salué quasi unanimement, ne pas soutenir cette filière qui permet une moindre dépendance énergétique et un meilleur bilan en matière d'émission de gaz à effet de serre, c'est aller dans le mur !
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons afficher un soutien minimal à la filière des biocarburants et examiner, chaque année, avec la profession, l'évolution de ce soutien.
En tant qu'ancien ministre de l'agriculture, j'ai engagé la politique de développement des biocarburants en France par des conventions signées au ministère avec le ministère de l'industrie, avec le ministère des finances, avec les compagnies pétrolières et les organisations professionnelles agricoles. Des engagements ont été pris tendant à la création d'une filière agro-industrielle. Nous avons incité les industriels à s'engager dans des investissements lourds, de l'ordre de deux milliards d'euros. Dans le même temps, nous avons également incité nos agriculteurs à s'engager dans les productions permettant l'alimentation de ces filières agro-industrielles. Ce fut un engagement de l'État, dont je suis en partie responsable. Je vois bien que les conditions économiques peuvent changer et que le Gouvernement doit en tenir compte, mais on ne peut pas brutalement interrompre une politique et revenir sur les engagements de l'État.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, votre amendement n° 290 prévoyant un dispositif triennal de défiscalisation n'est pas acceptable. Sans doute la baisse est-elle trop importante. Sans doute aussi faudra-t-il que vous vous engagiez, en fonction de l'évolution économique et de la conjoncture, à envisager une clause de revoyure dans deux ans pour faire le point. Dans ces conditions-là, je vais me résoudre à voter votre amendement. Cela dit, la politique de Bercy consistant à tout arrêter sans tenir compte des engagements pris par les gouvernements précédents était profondément inacceptable !
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, dernier orateur inscrit sur l'article 5.
Alors, là, monsieur Soisson, je ne vous suis pas du tout ! Vous tendez le verre au ministre. Vous vous attendez à ce qu'il vous serve un grand cru, mais il vous sert du vinaigre et, nonobstant, vous le remerciez ! Il y a quelque chose qui m'échappe ! (Sourires.)
Cette question importante est « polluée » – sur ce sujet comme sur d'autres – par le lobbying. Et Dieu sait si nous avons connu des lobbyistes : entre le pétrole, les cartes à puce, les casinos, etc. La liste est longue !
Mais, en examinant le problème de manière impartiale, on peut mener une réflexion utile : à condition de dépasser les clivages partisans, nous pourrons avoir une vision objective de la situation et des perspectives.
Monsieur le ministre, en vous entendant vous exprimer au nom du Gouvernement, on se demande qui dirige : les responsables politiques, ou quelques ayatollahs ignorants obnubilés par les chiffres et incapables de se projeter dans l'avenir ? Je parle naturellement de la technostructure de l'État.
Nous avons besoin de diversifier les sources énergétiques, d'organiser leur complémentarité et d'encourager la recherche. Vous avez pris des engagements auprès de la profession, mais on sait bien que l'on n'installe pas une filière industrielle de manière stable – surtout dans le contexte économique chahuté que nous connaissons – sans disposer d'une durée suffisante. Des garde-fous doivent être installés : par exemple, on ne doit pas permettre que les biocarburants remplacent les cultures vivrières. Cela dit, il faut développer les biocarburants en s'astreignant non seulement – je le répète – à développer la recherche, mais aussi à procéder à des évaluations afin de dessiner les grands axes d'une politique en faveur des biocarburants, complémentaire des autres politiques énergétiques.
Mais, pour cela, nous avons besoin de la profession : avec elle, nous devons instaurer la confiance – pour reprendre un mot que vous avez toujours à la bouche. Vous devez donc non seulement renoncer à réduire les avantages fiscaux dont elle bénéficie aujourd'hui, car ils servent de levier au développement de la filière, mais aussi stabiliser durablement celle-ci.
À ce propos, je ne comprends pas pourquoi l'on ne s'appuie pas davantage sur les travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Celui-ci mène justement en ce moment une réflexion sur les biocarburants, dont on n'entend absolument pas parler dans cet hémicycle, comme si le Gouvernement ne s'intéressait en rien aux travaux des parlementaires – sénateurs ou députés !
Monsieur le ministre, nous aurions donc avantage à ce que vous consentiez à faire une pause. J'étais d'accord avec tout ce qu'a dit M. Soisson, à l'exception de la chute, qui ne m'a pas paru pertinente. Mais vous seriez bien inspiré de donner davantage de perspectives à la profession et de renoncer à alléger le soutien fiscal dont elle bénéficie.
Nous vous connaissons bien : dès que vous ne voulez pas régler un problème, vous donnez à la conversation un tour technique, vous adoptez un ton patelin et, d'un ruban, vous nouez le paquet pour mieux enterrer la discussion. Incontestablement, vous avez tort d'adopter cette position…
… et le fait que des échos convergents viennent de gauche comme de droite devrait vous inciter à la revoir.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 290 , 234 rectifié , 233 et 254 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 234 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement n° 282 .
Les amendements n°s 233 et 254 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 290 .
Le sujet est important ; chacun a pu s'exprimer. Le Gouvernement a formulé une proposition dans le cadre du PLF ; je comprends qu'elle ne convient pas entièrement à l'Assemblée nationale, à droite comme à gauche. Nous sommes donc prêts à faire évoluer notre position.
Il n'est évidemment pas question de remettre en cause l'obligation d'incorporation, sur laquelle portent au premier chef, monsieur le ministre Soisson, les engagements du Gouvernement. Dans ce domaine, la France devance même plutôt les obligations européennes. Ces engagements seront évidemment tenus. Nous nous conformons également aux propos du Président de la République sur la nécessité d'incorporer les biocarburants selon les filières.
Il n'est pas non plus question de fragiliser l'une ou l'autre de ces filières, qui sont porteuses d'emplois et ont fait l'objet d'investissements. Tout le monde est concerné. De fait, jusqu'à présent, la politique de l'État montre qu'il en a été tenu compte. Monsieur Dosière, vos camarades de classe peuvent donc être rassurés.
Si vous me donnez leurs noms, je pourrai même les rassurer individuellement !
La prise en considération de cet investissement et l'importance économique de cette filière dans notre pays ne sont donc pas en cause.
Il n'est pas davantage question de nier l'agressivité commerciale de certains pays – le Brésil, mais aussi d'autres – en la matière. Nous devons résister à cette concurrence.
Enfin, il n'est pas question de revenir sur l'esprit de nos engagements, qu'il s'agisse de l'incorporation ou des avantages accordés à la filière pour lui permettre de poursuivre son travail. M. Apparu a évoqué deux piliers ; l'obligation d'incorporation, dont le non-respect est sanctionné par la TGAP, est de fait le premier de ces avantages. Cet engagement est essentiel. Le second, la défiscalisation, ne va pas nécessairement de pair avec le premier ; il doit permettre d'éviter, le cas échéant, d'affronter la concurrence sauvage des autres pays. Mais l'obligation d'incorporation et la sanction financière dont elle est assortie constituent une reconnaissance des biocarburants ; elles ne seront pas remises en cause.
Il s'agit tout simplement à adapter notre politique à une situation qui évolue : je songe aux changements économiques qui touchent le monde entier et à l'évolution du prix des matières premières, en particulier celui du baril de pétrole. La politique du Gouvernement doit évoluer afin de tenir compte de ces réalités.
Nos finances publiques – qui, ici, pourrait le nier ? – constituent une autre réalité à prendre en considération. Puisque la situation actuelle obère nos finances publiques, nous pratiquons le « donnant-donnant » : d'un côté, une filière a besoin de ces aides ; de l'autre, la modification de certaines variables oblige à modifier également les modalités d'intervention du Gouvernement – non dans leur esprit, mais dans leur forme.
Il n'y a donc pas de sujet tabou, et, de ce point de vue, les biocarburants ne font pas exception. Après vous avoir écouté, et après cette introduction, je vous propose donc, par l'amendement n° 290 , de modifier la position du Gouvernement.
Certains d'entre vous ont évoqué les importants investissements réalisés par les sociétés appartenant à ces deux filières. Or je rappelle que ces investissements – qui ont fait l'objet d'un rapport – représentent 1,7 milliard environ, soit sensiblement la même somme que les avantages fiscaux consentis sur la même période. L'effort fiscal a donc été considérable, et tous les investissements ont été amortis.
Pour 2009, le Gouvernement avait proposé les chiffres ambitieux de 13,5 euros par hectolitre de réduction pour le biodiesel et 17 pour l'éthanol. La différence était importante, surtout pour l'éthanol, puisque la réduction passait de 27 à 17, mais aussi pour le diesel, pour lequel elle était ramenée de 22 à 13,5. Nous vous proposons de porter ces chiffres à 15 pour le biodiesel et à 21 pour l'éthanol, et de poursuivre l'effort en 2010 et 2011, en passant à 11 puis à 8 pour le biodiesel, et à 18 puis à 14 pour l'éthanol, afin de tenir compte de l'affaiblissement prévisible de la pente.
Enfin, nous vous proposons de ne pas mettre fin à l'aide fiscale en 2012, comme nous l'avions envisagé, donc de ne pas inclure l'année 2012 dans les prévisions qui vous sont soumises. Ainsi, nous conserverons notre compétitivité à l'importation – je songe naturellement à la filière de l'éthanol –, ce qui serait difficile en deçà du seuil de 10. En outre, nous donnerons à la filière, en 2009, 2010 et 2011, la visibilité essentielle aux industriels que nombre d'entre vous ont appelée de leurs voeux. Enfin, la fin de l'aide fiscale en 2012 ne sera plus agitée à la manière – admettons-le – d'un chiffon rouge.
Vous pouvez considérer ces chiffres comme autant de minima ; ils pourront évoluer en fonction de ce qui nous a amenés à revoir notre position, en particulier le prix du baril.
Aux termes de cet amendement, l'effort consenti par le Gouvernement représente 100 millions, ce qui est considérable.
J'invite les députés qui nous ont incités à suivre cette voie, ce que nous faisons avec plaisir, à essayer de trouver ces 100 millions ailleurs – autrement que par une augmentation d'impôts, ce qui serait facile. Cela ne signifie pas qu'il faille les chercher chez d'autres députés, sur d'autres sujets ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Je serais donc heureux que vous réfléchissiez collectivement, d'ici à la fin de la matinée ou de la journée, aux économies supplémentaires sur lesquelles nous pourrions gager cette somme. Au-delà des déclarations d'intention, j'espère des propositions précises !
L'amendement n° 234 rectifié et le sous-amendement n° 282 ont déjà été défendus, de même que les amendements n°s 233 et 254 .
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Je serai bref, car les différentes interventions et la proposition du ministre ont permis de parvenir à un équilibre satisfaisant.
La commission avait mis en évidence deux problèmes que posait la proposition du Gouvernement : d'une part, la suppression totale de la réduction de TIPP en 2012 ; d'autre part, le niveau beaucoup trop faible de la réduction en 2009.
Dans ces conditions, nous nous sommes ralliés à l'amendement présenté par M. de Courson, qui, d'une part, supprimait la référence à l'année 2012, auquel correspondait la fin de l'exonération, et, d'autre part, portait pour 2009 la réduction de taxe sur la filière éthanol de 27 euros à 21 euros, au lieu des 17 euros proposés par le Gouvernement, et pour les esters de 22 euros à 15 euros au lieu des 13,50 euros proposés par le Gouvernement.
Dans votre amendement, monsieur le ministre, vous inscrivez une réduction plus limitée pour 2009 et prévoyez la suppression de la référence à l'année 2012. Vous satisfaites ainsi l'essentiel de la proposition de la commission. Avis favorable donc.
Ce sous-amendement est la traduction écrite des engagements que M. le ministre a pris à l'instant. Il précise ainsi que les taux de défiscalisation pourront être revus en fonction du contexte économique.
Je pense que son adoption ne devrait pas poser problème.
Le problème est que le contexte économique peut jouer dans le sens de la hausse comme dans celui de la baisse. Mais, avec beaucoup d'habileté, M. Jacob a pris soin de n'évoquer que la hausse dans son sous-amendement. Nous y sommes donc favorables.
Certes, les conditions économiques fluctuent, mais nous avons posé les bases du débat. Disons que l'avis du Gouvernement est favorable. Le gage est donc levé.
Je remercie le Gouvernement d'avoir abandonné le principe d'une suppression totale en ne faisant pas figurer les valeurs pour 2012 et de s'être rallié à la position de la commission s'agissant de l'année 2009. C'est une grande avancée.
Restent 2010 et 2011. Nous sommes tous conscients, monsieur le ministre, que la décision que nous allons prendre n'a pas de véritable portée sur ces années car c'est à l'occasion de futures lois de finances que les valeurs les concernant pourront être fixées. Vous venez par ailleurs de prendre l'engagement de réajuster le tir en fonction de l'évolution de la situation économique – prix du baril, prix des matières premières, coûts de production.
J'aurais préféré que nous allions un peu moins loin en matière de baisse pour une raison d'affichage. Le niveau de la TIPP pour le bioéthanol est en effet supérieur à celui du gazole. Voilà qui est curieux, même si ce n'est pas directement lié à la question dont nous traitons mais à la disparité de taxation entre le gazole et l'essence, dont l'anomalie se manifeste une nouvelle fois.
Je me rallierai donc à cette solution, mais avec une clause de revoyure, si je puis dire, dès la prochaine loi de finances.
Monsieur le ministre, sachez que je suis tout à fait sensible à l'effort que vous consentez et à l'attention que vous portez aux positions des différents orateurs.
Le sous-amendement que nous avons déposé avec M. Jacob ne fait que traduire l'engagement que vous venez de prendre devant l'Assemblée nationale. Nous souhaitions simplement qu'il soit couché par écrit afin que notre assemblée puisse émettre un vote.
Vous acceptez notre sous-amendement. Nous voterons donc l'amendement du Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous avez fait allusion à l'état des finances publiques. En ce moment, une expression revient souvent :c'est « redonner confiance ».
Or l'ancien ministre qu'est Jean-Pierre Soisson vient de rappeler qu'il a signé, au nom de l'État, des conventions qui sont jetées au feu. Quelle confiance pouvons-nous donc inspirer ?
Vous avez opéré un rétropédalage, ce que nous apprécions, monsieur le ministre. Mais prendrez-vous l'engagement solennel, vous ou vos successeurs, de revenir discuter …
Nous en avons tout de même vu quelques-uns passer, des secrétaires d'État et des ministres du budget, et M. Woerth peut monter en grade - il a toutes les qualités requises pour cela !
Vous le savez, certains amortissements, coûtent très cher aux contribuables, avec des prix exorbitants de sortie. De nouveaux marchés se développent, comme celui des éoliennes. Vous n'y touchez pas. Pourquoi alors s'en prendre aux agrocarburants, à la filière agricole, c'est-à-dire aux producteurs, aux transformateurs dont les investissements sont en cours d'amortissement – certaines usines vont commencer à produire au début de l'année 2009 ?
Vous avez trouvé quelques centaines de milliards d'euros pour tenter de sauver notre économie et éviter une nouvelle hausse du chômage. Pourquoi, pour quelques dizaines de millions d'euros, remettre en cause des milliers d'emplois et une filière qui ne demande qu'à se développer ?
J'aimerais vous demander des précisions, monsieur le ministre.
J'ai cru comprendre que vous considériez ma proposition relative à la taxation supplémentaire des carburants fossiles comme une pirouette. Ce n'est pas le cas. En ce domaine, il est important de prendre en compte les valeurs énergétiques des carburants pour les comparer. Or, en ramenant la réduction de taxe à 14 euros pour l'alcool en 2011, vous aboutissez, toutes choses égales par ailleurs, à rendre la taxation de l'éthanol plus élevée que celle des carburants fossiles.
Pourriez-vous nous dire comment vous justifiez ce montant ? N'entendez-vous pas augmenter la fiscalité sur les carburants fossiles ?
Ce sont autant d'éclaircissements dont nous avons besoin avant de voter.
Je rappelle que le plan de soutien aux biocarburants, dont les mesures de défiscalisation font partie, est issu d'une décision du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et a été abondé par le Gouvernement de M. de Villepin. Je suis bien placé pour le dire.
L'État avait pris des engagements de l'État et ils doivent être tenus. Vingt et une usines sont en cours de construction.
Au terme d'une négociation avec les professionnels et les parlementaires engagés sur le sujet, vous parvenez à un bon équilibre, monsieur le ministre. Toutefois, il importe que dans les trois années qui viennent, nous menions chaque année un travail de transparence avec les professionnels et les investisseurs pour savoir si leurs investissements, dans les conditions de défiscalisation actuelles, peuvent être correctement amortis et si la filière se développe dans des conditions satisfaisantes. Ce rendez-vous doit faire l'objet d'un engagement clair.
(Le sous-amendement n° 293 est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
(L'amendement n° 290 , modifié par le sous-amendement n° 293 , est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 234 rectifié , 233 et 254 tombent, de même que l'amendement n° 190 .
Je suis saisi d'un amendement n° 186 rectifié .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Le débat que nous venons d'avoir prouve que, sur ce sujet, des accords peuvent être trouvés au-delà des clivages politiques. Je souhaiterais que la discussion du présent amendement se fasse dans un esprit comparable.
Son premier objet, à mes yeux le plus important, est de lever l'interdiction d'utiliser un certain biocarburant édictée il y a maintenant trois ans. Comme il ne suppose aucun processus industriel et ne nécessite pas d'importants investissements, il n'a pas fait l'objet d'actions de persuasion et de documents. Néanmoins, il est produit par certaines exploitations agricoles, notamment dans mon département, utilisé régulièrement par quelques collectivités, de la manière la plus transparente qui soit, et par beaucoup de particuliers, mais de manière non officielle, depuis que la loi de finances rectificative de 2006 a interdit son usage pour un certain nombre de flottes et, en particulier, pour les véhicules privés.
Cette interdiction, rien ne la justifie, ni sur le plan technique, ni sur le plan fiscal, ni sur le plan environnemental puisqu'il a été démontré que l'utilisation de ce biocarburant émet des gaz à effet de serre en quantités bien moindres que les carburants fossiles et même que les autres biocarburants, dont le pouvoir énergétique est bien moins élevé.
Inutile de revenir sur les raisons qui ont poussé, en 2006, deux parlementaires à convaincre la représentation nationale d'interdire l'utilisation de ce biocarburant, sauf à quelques flottes captives. Les temps sont venus maintenant de lever cette interdiction et de laisser à chaque propriétaire d'un véhicule la responsabilité d'apprécier s'il peut ou non utiliser ce biocarburant. Au demeurant, cela réglerait beaucoup de problèmes puisque les automobilistes sont de plus en plus nombreux à utiliser ce biocarburant, même s'ils constituent une petite minorité. J'en veux pour preuve le fait que les rayons alimentaires des supermarchés du Sud-Ouest sont dévalisés à la veille de chaque week-end en huile de tournesol, les consommateurs faisant le plein non pour leurs placards de cuisine mais pour leur véhicule.
Affichons donc clairement ce qu'il en est et légalisons cette pratique, qui perdurera même si cette interdiction imbécile n'est pas levée.
Un autre but de cet amendement est de faire bénéficier ce biocarburant des incitations fiscales, qui, nous l'avons vu, doivent être traitées avec précaution pour ne pas décourager les utilisateurs de biocarburants. Et, sur ce point, vous vous êtes rangé aux arguments de mes collègues, monsieur le ministre.
Par ailleurs, il s'agit d'appliquer à ce carburant une TVA à 5,5 %, et non pas à 19,6 %, car il est, à l'évidence, d'origine agricole.
Cet amendement a d'autres objets sur lesquels je reviendrai. Mais, dans un premier temps, je souhaiterais que vous fassiez un geste, monsieur le ministre. Vous avez montré que vous étiez prêt à en faire un pour des biocarburants bénéficiant de défenseurs motivés et très informés, se groupant de manière très coordonnée pour renforcer leur action, ce qui n'a rien de déshonorant.
Souffrez, dans ces conditions, que je vous demande de faire un effort – il est impossible à chiffrer pour les recettes de l'État tellement il est faible – et de lever cette interdiction imbécile qui a été votée aux petites heures du matin, dans le cadre d'une loi de finances rectificative et en toute méconnaissance des problèmes.
La commission n'a pas accepté cet amendement.
Lorsqu'un maire veut utiliser pour sa flotte des huiles végétales pures, il peut le faire. Le dispositif d'exonération ne joue que pour les flottes captives, notamment celles des collectivités territoriales.
Visiblement, nous aurions dû travailler sur le sujet, ce que nous n'avons pas fait.
Je vous propose, monsieur le député, de revenir sur ce point dans le cadre du collectif après un travail approfondi des douanes et des ministères concernés, afin de voir si l'on peut généraliser ou non l'utilisation des huiles végétales et appliquer un taux réduit sans bouleverser le paysage des biocarburants eux-mêmes.
Monsieur le rapporteur général, il ne m'a pas échappé que les collectivités pouvaient utiliser les huiles végétales pures puisque celles que j'anime le font dans le cadre de conventions signées avec le représentant de l'État.
Cet amendement vise précisément à permettre à d'autres flottes captives d'en bénéficier, notamment aux véhicules privés de personnes physiques. Il s'agit de sortir l'utilisation de ces biocarburants du secteur très étroitement cantonné dans lequel un amendement déposé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 l'a contraint à demeurer. À l'époque, la pertinence de cet amendement était déjà très douteuse. Son maintien serait totalement absurde, sauf si on nous explique pourquoi certains biocarburants peuvent être utilisés par tous, quand d'autres doivent être limités à certaines flottes. Il y a là deux poids deux mesures qui ne m'apparaissent ni légitimes ni facilement applicables.
S'agissant de la fiscalité, je veux bien retenir la position du ministre. Il se trouve que la même proposition m'avait été faite à l'époque lors de l'examen de la loi de finances initiale. Un an plus tard, on me propose d'examiner ce point ultérieurement. Je veux bien de nouveau croire que cela sera fait et je suis prêt à retirer cet amendement, mais j'aimerais, cette fois-ci, que les choses soient faites sérieusement, qu'on puisse enfin en parler régulièrement et sans faire référence à des réponses que j'attendais et qui ont beaucoup tardé, ce qui prouve que le sujet n'a pas été abordé, contrairement aux engagements qui avaient été pris.
Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre bonne volonté, mais j'aimerais que celle-ci se décline également chez celles et ceux qui, le cas échéant, auraient à traiter ce sujet, et qu'une forme de blocage ne me conduise pas, l'année prochaine, à déposer, à nouveau, cet amendement et que vous me proposiez, à nouveau, d'examiner ce point ultérieurement.
Si l'on peut s'opposer sur un certain nombre de sujets, il reste que les questions doivent être traitées sérieusement, en tout cas en respectant les demandes qui sont faites et les engagements que vous prenez.
Je retire cet amendement en prenant acte de votre engagement de traiter ce problème comme il convient dans le cadre de la loi de finances rectificative qui aura lieu avant la fin de l'année.
Je souhaite que ce biocarburant soit enfin d'utilisation libre pour celles et ceux qui le veulent, sous leur responsabilité. Il n'y a aucune raison qu'il y ait une discrimination entre les biocarburants. Soit ils sont tous autorisés et pour tous, soit ils sont tous limités à certaines flottes.
Je partage le point de vue de M. Cahuzac. Une expérience intéressante est menée dans ce domaine et l'utilisation des huiles végétales pures pourrait ne pas être limitée aux flottes des collectivités. Le monde agricole lui-même, par exemple, est directement intéressé. Je ne comprends pas très bien qu'on prête une oreille attentive à certains producteurs de biocarburants et qu'on ferme purement et simplement la porte à d'autres. Peut-être est-ce parce qu'ils sont moins nombreux à s'exprimer et à se défendre.
Il faut vraiment que ce dossier aboutisse.
Monsieur Cahuzac, je vous propose d'organiser une réunion sur ce dossier la semaine prochaine. Bien évidemment, l'administration adoptera la même position que la mienne, c'est-à-dire une vision ouverte. Il faut sans doute procéder à des vérifications complémentaires qui n'auraient pas été faites.
(L'amendement n° 186 rectifié est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 244 rectifié et 255 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 244 rectifié fait l'objet de deux sous-amendements nos 292 et 281 .
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 244 rectifié .
Avec cet amendement, nous souhaitons réitérer notre soutien aux engagements gouvernementaux et faire en sorte que l'E85 bénéficie d'un réseau de distribution qui puisse se dynamiser au fil du temps.
L'article 5 prévoit de porter l'aide gouvernementale de 28,33 euros par hectolitre à 19,83 euros par hectolitre, soit une chute spectaculaire. Pour notre part, nous proposons une dégressivité progressive, c'est-à-dire de la fixer à 23,23 euros par hectolitre à compter du 1er janvier 2009, puis à 22,38 à compter du 1er janvier 2010, puis à 21,53 à compter du 1er janvier 2011.
Si nous ne sommes pas capables d'accompagner cette filière naissante et balbutiante, nous ouvrirons la porte à des importations, arrêtant par là même toute la filière de distribution de l'E85.
La proposition mesurée que nous faisons permettra de respecter les engagements gouvernementaux et le soutien à la filière. Je le répète, il s'agit de carburants dont les vertus écologiques sont reconnues par tous. Il n'est pas possible, au lendemain de l'adoption de la loi relative au Grenelle de l'environnement, que les carburants dits fossiles soient, à terme, moins taxés que les carburants écologiques. Il y aurait là une anomalie et une incohérence majeure.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 292 .
C'est un sous-amendement de coordination.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 281 .
Il s'agissait d'un sous-amendement de coordination avec l'amendement de la commission. Mais, l'amendement du Gouvernement ayant été adopté, je vais retirer ce sous-amendement.
J'ajoute que, s'agissant de l'E85, nous proposerons un autre amendement relatif au bonus-malus, tous les véhicules flexfuel étant frappés par un malus, à l'exception d'un ou deux qui connaissaient une situation intermédiaire.
Le précédent gouvernement avait signé une convention avec les distributeurs de produits pétroliers et s'était engagé à ce que 1 200 points de vente distribuent de l'E85. Or, à la fin du mois de septembre 2008, on en comptait 274, contre 269 à la fin du mois d'août et 257 à la fin du mois de juillet, c'est-à-dire qu'on a atteint seulement le quart de l'objectif. J'ajoute que c'est la grande distribution qui a fait des efforts, Total n'ayant installé que 20 % de ces pompes, Shell 0 %, BP 3 % et les indépendants 2 %, ce qui n'est pas du tout représentatif de leurs parts de marché.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que les pétroliers respectent leurs engagements ? Il ne sert à rien d'aménager la fiscalité de l'E85 si l'on ne peut pas en distribuer en raison d'un blocage.
Cela dit, je retire le sous-amendement n° 281 et je soutiens l'amendement du Gouvernement puisqu'il est cohérent.
(Le sous-amendement n° 281 est retiré.)
La commission est favorable à l'amendement n° 244 rectifié , compte tenu du sous-amendement du Gouvernement, car il s'agit de coordonner la défiscalisation de l'E85 avec les nouveaux tableaux de défiscalisation que nous avons adoptés tout à l'heure.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 244 rectifié , compte tenu du sous-amendement n° 292 .
(Le sous-amendement n° 292 est adopté.)
(L'amendement n° 244 rectifié , modifié par le sous-amendement n° 292 , est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 255 tombe.
(L'article 5, modifié par les amendements adoptés, est adopté.)
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 5.
Je suis saisi d'un amendement n° 16 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de la traduction d'un engagement pris par le Président de la République lors de l'inauguration du Mondial de l'automobile, à savoir créer une nouvelle catégorie de supercarburant, le E10, essence oxygénée à 10 %.
Pour que le E10 marche, il doit se substituer dans les pompes au SP98, dont la distribution est devenue très faible. Il serait bon que le Gouvernement nous dise quel accord il a passé pour que le E10 se substitue très rapidement au SP98.
L'amendement a pour objet d'établir le régime fiscal de l'E10.
Favorable.
(L'amendement n° 16 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 139 .
La parole est à M. Jean-Louis Idiart.
cet amendement n'est précédé d'aucune déclaration antérieure du ministre-Président Sarkozy. Aussi sommes-nous plus originaux que nos collègues.
Cet amendement vise essentiellement à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros pour les seuls vols intérieurs.
Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, a largement perdu sa justification, d'autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d'effet de serre.
Cette suppression s'inscrit d'ailleurs dans le cadre des réflexions communautaires sur la remise en cause des exonérations accordées au transport aérien. Elle est une réponse directe à la demande exprimée dans le cadre des réunions dites du « Grenelle de l'environnement » de « rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment avec une taxe sur le kérosène des vols domestiques concurrents du train ».
En limitant l'exonération aux vols intérieurs, cet amendement propose une disposition immédiatement applicable quelle que soit l'avancée des négociations internationales. Son adoption représenterait une avancée et donnerait l'exemple pour les pays qui nous entourent.
Défavorable sur cet amendement que nous connaissons bien. Même s'il ne s'appliquait qu'aux vols intérieurs, il créerait des détournements de trafic par rapport à des aéroports proches de la France - je pense par exemple à Genève.
Même avis que la commission.
Vous permettrez au modeste rapporteur sur les transports aériens que je suis de commenter le troisième alinéa de l'exposé sommaire de l'amendement, qui précise que « cette suppression s'inscrit […] dans le cadre des réflexions communautaires sur la remise en cause des exonérations accordées au transport aérien ». Ce n'est pas exact ! La position actuelle de l'Union européenne consiste en la mise sous quotas CO2 de l'activité aérienne : l'Union européenne a en effet compris qu'en raison de l'opposition de plusieurs États, on ne pourra parvenir à aucun accord communautaire de fiscalisation des activités intracommunautaires, lequel, il est vrai, pourrait avoir un sens du point de vue de la protection de l'environnement. La seule solution demeure donc, en accord avec les compagnies aériennes, la mise sous quotas CO2, dont le niveau et l'évolution restent à fixer : nous sommes en effet dans le cadre d'un marché et le non-respect de ces quotas implique la nécessité d'en acheter.
C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous suggère de retirer votre amendement.
(L'amendement n° 139 n'est pas adopté.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2009.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma