Intervention de Gilles Carrez

La commission a adopté cet amendement. Je voudrais insister sur un point que Charles de Courson a évoqué dans son intervention.

Lorsque nous avons supprimé l'abattement de 20 %, à l'occasion de la réforme de l'impôt sur le revenu il y a trois ans, et que nous l'avons intégré dans le barème en baissant proportionnellement les taux – le taux marginal a ainsi été ramené de 48 à 40 % –, s'est posée la question des professionnels indépendants. N'appartenant pas à des centres de gestion agréés, ils auraient bénéficié de l'abaissement des taux du barème sans que, en contrepartie, leur comptabilité puisse être garantie. Nous avons alors adopté un dispositif mais qui pose problème, nous le savons, puisqu'il consiste à majorer fictivement de 25 % les revenus des intéressés, ce qui revient, comme l'a dit à Charles de Courson, à établir en quelque sorte une présomption de minoration de revenus. Ce n'est pas satisfaisant du tout.

Depuis maintenant plus d'un an, nous essayons, par tous les moyens, de trouver une solution, et je salue au passage le travail de notre collègue Richard Mallié qui a beaucoup oeuvré en ce sens. Avec cet amendement, nous pensons avoir trouvé une solution équilibrée. Sur le principe, ce dispositif garantit qu'il y aura un examen de la comptabilité du professionnel indépendant puisqu'il y aura délivrance d'un visa par un expert-comptable agréé ou par le centre de gestion lui-même, lequel se transformera en association de gestion et de comptabilité pour pouvoir faire ce travail. Dans le système actuel, l'adhérent à un centre de gestion agréé fait intervenir, en amont, un expert-comptable qui tient les comptes, le centre de gestion agréé reprenant ensuite ces mêmes comptes du point de vue fiscal. Cet amendement place tout le monde sur un pied d'égalité. Si le contribuable souhaite rester au centre de gestion, celui-ci peut lui délivrer le visa. Une modification de l'ordonnance de 1945 est en effet prévue, je le répète, pour que le centre puisse se transformer en association de gestion et de comptabilité. Quant aux experts-comptables eux-mêmes, ils peuvent se faire agréer à ce titre.

Après plusieurs tentatives qui n'ont pas abouti – Charles de Courson a évoqué les débats que nous avons eus en 2007 lors de l'examen de la loi de finances rectificative, puis en commission mixte paritaire –, nous pensons avoir trouvé une solution équilibrée avec cet amendement. C'est la raison pour laquelle la commission l'a adopté.