Amendements N° 290 à 290A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Sous-amendements associés : 293A (Adopté)
Déposé le 23 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 5(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. Cette réduction est fixée comme suit :
Désignation des produits
Réduction (en euros par hectolitre)
Année
2009
2010
2011
1 - Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
15,00
11,00
8,00
2 - Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
15,00
11,00
8,00
3 - Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole
21,00
18,00
14,00
4 - Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
21,00
18,00
14,00
5 - Biogazole de synthèse
15,00
11,00
8,00
6 - Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
21,00
18,00
14,00
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que la défiscalisation sur les biocarburants soit fixée, par la présente loi de finances, pour les trois années à venir.
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