Sous-Amendements N° 293 à 293A à l'amendement N° 290A (Adopté)

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :

« , ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. »

II. - Compléter cet amendement par un alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »