Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, vous vous souvenez tous de la discussion que nous avions eue, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, sur le problème de la discrimination entre entreprises individuelles et entreprises sous forme sociétaire.

En effet, nous avons créé un mini-IS à 15 %, dans la limite de 38 000 euros, pour les entreprises constituées sous forme sociétaire alors que le bénéfice d'un entrepreneur individuel est entièrement taxé et qu'il supporte les cotisations sociales, et nous nous demandions comment rétablir une certaine égalité entre ces deux catégories d'entreprises.

L'idée est que tous les entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans, membres de professions libérales ou exploitants agricoles, placent la partie du bénéfice laissée dans l'entreprise dans une réserve spéciale d'autofinancement ; elle supporterait alors un taux de 15 %, qui est d'ailleurs optionnel, et la différence entre le taux marginal de l'impôt sur le revenu et le taux de 15 % déjà payé serait due à sa sortie.

Certains membres de la haute administration combattent cette idée depuis vingt ans parce qu'ils considèrent que la solution est de créer des sociétés partout. Mais ils oublient que la forme sociétaire n'est pas adaptée à toutes les situations d'entrepreneur individuel. Sinon pourquoi existerait-il encore des entreprises individuelles ?

On nous a rétorqué aussi que cette mesure coûterait 10 milliards. J'ai démontré que cette estimation ne tenait pas debout et le Gouvernement, avec beaucoup de bon sens, a reconnu que le coût s'élèverait en fait à environ 1,7 milliard, ce qui est déjà considérable.

Nous avions obtenu, dans la loi LME, qu'un rapport soit déposé pour le 15 septembre mais nous ne l'avons toujours pas. Il paraît qu'il est en passe d'être bouclé. Il serait intéressant que le ministre nous dise où en est ce travail.

L'amendement que je propose monte la réserve spéciale d'amortissement, non pas au plafond de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire 28 000 euros, mais à 6 000 euros seulement. Le coût estimé est de l'ordre de 200 millions.

Cet amendement a également pour objet de rappeler au Gouvernement son engagement et d'essayer de savoir où en est sa réflexion en vue de monter le plafond progressivement, en fonction des marges de manoeuvre.