Intervention de Pierre Lang

En effet ! Il vise à remédier à une injustice assez profonde. Du temps où les mines de charbon appartenaient à l'État, le statut des mineurs leur accordait à vie un droit au logement et au chauffage. Lors de la dissolution de Charbonnages de France, nous avons créé ici même, à l'initiative de M. Mallié, l'ANGDM, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, financée en grande partie par l'État et ayant pour mission d'assurer ces prestations au nom de l'État.

Les mineurs qui bénéficiaient de ce droit au logement et au chauffage avaient la possibilité de se le faire racheter par l'entreprise, sous forme d'un capital qui leur était versé. Le montant de celui-ci était calculé en fonction de l'âge qu'avait le mineur au moment de ce rachat, sur la base d'une durée de vie moyenne dans la profession de 73 ans, estimation plutôt optimiste à l'époque où ces prestations furent mises en place.

Ce capital apparaissait dans la rémunération comme une prestation fictive étalée dans le temps, sur laquelle étaient calculés et prélevés, de façon bien réelle, des cotisations sociales et l'impôt. Or ce dispositif fait que la taxation ne s'arrête pas une fois le capital amorti. Elle continue toute la vie, ce qui conduit à des paiements excessifs : certains de ces mineurs ont payé beaucoup plus d'impôts qu'ils n'ont reçu de capital ! Je propose donc de mettre fin à ces prélèvements dès lors que le capital est amorti.

D'autre part, nous croyons nécessaire de préciser qu'une fois le capital logement accepté par le mineur de charbon, celui-ci ne retrouve pas son droit au logement quand l'amortissement arrive à son terme. Alors que certaines décisions de justice semblaient aller dans le sens contraire, il faut conforter la position de l'État : ce droit est perdu définitivement. En revanche, la capitalisation n'est fiscalisée que jusqu'à l'amortissement du capital : c'est une mesure d'équité.