Intervention de Jean-Pierre Brard

L'exposé des motifs de l'article 4 fait à nouveau explicitement référence au Président de la République, ce qui est tout à fait déplacé, parce que celui-ci outrepasse régulièrement ses compétences telles que les définit l'article 5 de notre loi fondamentale – et le fait que ce viol soit fréquent ne le légitime pas pour autant.

En la circonstance, comme vient de le dire excellemment notre collègue Roy, il s'agit de faire un nouveau cadeau aux entreprises et l'on comprend bien que le Président de la République soit particulièrement actif en faveur des nombreux amis qu'il compte dans le monde des affaires, faisant vivre quotidiennement avec ferveur le vieil adage selon lequel quand on aime, on ne compte pas. Sauf qu'en l'espèce, c'est avec l'argent du contribuable, ce qui est beaucoup plus embêtant !

En outre, toujours sur le plan de la forme, cet article est inacceptable puisque son coût n'est pas chiffré. De plus en plus souvent, monsieur le ministre – nous l'avons vu l'année dernière avec la loi TEPA, et encore récemment avec les textes que vous avez présentés avec Mme Lagarde –, le Gouvernement nous propose des textes sans étude d'impact préalable et sans évaluation. On comprend bien pourquoi d'ailleurs ! C'est pour éviter que votre engagement en faveur des privilégiés n'apparaisse au grand jour devant l'opinion publique.

Sur le fond, nous considérons qu'il n'est pas utile, et qu'il est même néfaste pour l'économie de notre pays de faire de nouveaux cadeaux aux entreprises sans contrepartie, que ce soit en termes d'investissements productifs, de développement d'emplois qualifiés et bien rémunérés ou d'efforts en matière de recherche. On aurait pu espérer que vous étiez sorti de ce travers des cadeaux sans contrepartie que nous dénonçons depuis des années, mais nous constatons que vous persévérez. Qui plus est, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle va s'appliquer en quelques années à toutes les entreprises, y compris dès 2011 aux 25 000 plus grosses. Vous ne pouvez donc même pas justifier la mesure en faisant valoir qu'elle serait réservée aux petites et moyennes entreprises qui, selon vos propres dires, sont les plus touchées par la crise.

Pour ces PME, nous proposons des crédits sélectifs. Il faut en effet prendre en considération de manière intelligente la valeur ajoutée, afin de moduler les politiques fiscales et les cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 4.